audiencier auprès de ce tribunal, en qualité de Mandataire de Justice de ce tribunal, avec mission de : - se rendre à l'établissement de la société BELA SOLUTIONS, [Adresse 1] ou en tout autre lieu

[J], autre salarié de la société Livingsocial, une mesure de constat dans les locaux de la société Livingsocial France, [Adresse 9], destinée à préserver les preuves nécessaires à la solution du litige

Par un constat d'huissier du 15 mars 2019, il a été acté le caractère infructueux des opérations réalisées par l'huissier de justice instrumentaire.

[A] [N] [Q], annexé au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 8 juillet 2020, fait mention de la même adresse que celle de M. [N] [Q] [K]. D'autre part, M.

d'état des lieux seraient dressés par huissier de justice, l'un après la conclusion du protocole d'accord et l'autre consécutivement au départ de la société C2A EMBALLAGES, que la SCI LOCA BRIVE INDUSTRIE

Attendu que Monsieur [Z] produit un procès-verbal de constat établi par Maître [N], huissier de justice, en date du 24 mai 2022 afin de démontrer la réalité de son activité.

le tableau des occupants de l'immeuble et sur les sonnettes ; qu'elle avait quitté les lieux il y a plusieurs mois, ce qui avait été confirmé par le voisinage ; que l'huissier de justice avait précisé

, -désigner la SAS [TL] & Associes, Société d'Huissiers de Justice à [Localité 11], immatriculée au RCS de [Localité 11] Metropole sous le n° B 833 549 835, dont le siège est à [Localité 6], prise en

Le 20 juin 2019, à la demande de M. et Mme [M], un constat de l'état de réalisation des travaux a été dressé par huissier de justice.

avoir dû relouer une autre pelle mécanique pour continuer à pouvoir travailler et honorer d'autres contrats durant la période de séquestration.

Pour demander la confirmation de l'ordonnance, les consorts [R] soutiennent, dans un premier temps, que [H] [T] a été l'auteur d'un bris de scellés comme le démontre les constats dressés par l'huissier

de justice.

, Faire dresser un état descriptif estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un recollement sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas nécessité dûment justifiée à un inventaire notarié

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations.

être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles et les constatations faites par l'huissier de justice instrumentaire doivent être empreintes de neutralité et son intervention

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat d'huissier produit par la requérante, mais également de la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Ce même huissier de justice a sur la requête de la société Agibox dressé un second procès-verbal de constat, le 29 juin 2021.

Le jour de la prise de possession des lieux et de la signature de l'acte de vente, les consorts [N]-[L] se sont aperçus que M.

En effet, les dépens ne peuvent inclure le coût d'un constat d'huissier de justice qui ne constitue pas un acte de la procédure mais un élément de preuve auquel la partie a choisi de recourir et dont les

[E] ne seront réalisés et réceptionnés sans réserves que le 14 juin 2021 conformément au procès-verbal produit par l'intimée, soit postérieurement au constat d'huissier dressé le 11 mars 2021 à la demande