du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu

seul vu d'une expertise ou d'un constat d'huissier établis non contradictoirement, il ne peut refuser de les examiner si leur communication est régulière et si la discussion contradictoire n'est pas contestée

Toutefois, les conclusions tendant à contester l’enregistrement du procès-verbal au service de la publicité foncière relevait de la compétence du juge judiciaire et le jugement attaqué, en tant qu’il s

J'ai payé pendant un an la pension alimentaire pour 50 euros par enfant mais mon ex-femme n'était pas contente elle a saisi le juge pour augmenter à 100 euros la pension.

X... invoquant ces dispositions, s'en prévaut pour dire que la MARF s'est engagée à admettre son entier droit à indemnisation alors que la MARF le conteste ; Sur l'opposabilité du procès-verbal transactionnel

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique, 2°

ait pu la représenter dans cet acte, conteste avoir signé le procès-verbal de constatations et argue de ce qu'il précisait qu'il ne pouvait être considéré comme une acceptation des responsabilités éventuelles

craintes à l'égard de l'Albanie, qui a fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 18 décembre 2018 et le 12 janvier 2021 qui l'identifient également comme un ressortissant albanais et qui n'a pas contesté

Par acte du 5 février 2021, la Selarl [L] - Maître [L] a fait assigner la Selarl [P] Guillouet devant le juge de l'exécution de Nanterre en contestation de cette mesure.

tous les autres contrats de travail " mais également que " l'exercice du contrat de travail de M.

Les appelants entendent contester la validité du procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 novembre 2015, constatant la cessation de fonction de M. [F] [W] et désignant M.

[K] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Denis Z... doit être considéré comme toujours associé, bien que ce dernier l'ait formellement contesté dans le procès-verbal d'huissier de justice du 28 mars 2013 susvisé, et Mme Brigitte X... comme n'étant

La société [5] conteste que les procès-verbaux du CHSCT s'analysent en un signalement d'un risque.

SUR CE LA COUR L'article L 311-1 du code de l'urbanisme définit les zones d'aménagement concerté ainsi que suit : 'Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au ... en mai 2000, au 9 rue de Philippeville en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal

Elle conteste la nullité des clauses excluant sa garantie et considère, en outre, que le défaut de conformité n'est pas démontré, le contrat définitif ne mentionnant pas l'âge du matériel.

Il conteste l'irrecevabilité de ses contestations.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

mai 2011, 16 juin 2011 et 8 septembre 201 l, ainsi que celles des réunions tenues sous le mandat du syndic Dimora ; il n'est pas contesté que ces procès verbaux ont été communiqués le 7 mai 2015 (pièce