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C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à M. [Q] la modification de son contrat de travail.

Il conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par

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FAITS ET PROCEDURE Mme [R] est entrée au service de la société Ultra Propr' Services le 12 octobre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'agent

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à Mme [R] un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment : - la poursuite de

en nullité du plan social et de son licenciement ainsi que de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration et en paiement des salaires depuis la rupture de son contrat de travail; B... par contre que

, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant

Le 2 février 2015, la SASU SMEG FRANCE a informé le salarié qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail.  *** Contestant la rupture de son contrat de travail

Et, statuant à nouveau : -Sur l'exécution du contrat de travail de M. [N] JUGER que la Société KP1 n'a pas effectué de suivi de la charge de travail de M.

le consentement du salarié a été vicié DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle CONDAMNER la société SOFITER à payer au salarié les sommes suivantes : - 2615,40 euros nets pour

Ainsi s'agissant de Monsieur [J], aucun accord d'entreprise ni aucun contenu individuel n'ont institué la moindre mesure destinée à assurer un contrôle utile de sa charge de travail et une protection adéquate

entretien annuel spécifique au titre de son obligation légale, ni à compter d'avril 2013 des entretiens semestriels prévus par l'accord de sorte que la clause contenue au contrat de travail doit être

[L] [P] en contrat à durée indéterminée à temps complet, - dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - reconnu le statut de travailleur

à lui payer 5 870 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société à lui payer 8 805 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Condamner la société

du contrat de travail qui les lie.

Les inspecteurs chargés du contrôle ont constaté que la société [14] intervenait depuis plusieurs années sur différents chantiers situés sur le territoire français et qu'elle organisait la prospection

' si la SOCIETE ACMALU conteste l'existence de la clause d'exclusion il lui appartient de produire les conditions particulières qui prouvent l'existence du contrat.

X..., qui ne conteste pas la réalité des faits, soutient qu'il a réalisé les travaux sur son temps personnel avec l'aide de son fils, en se rendant les soirs de la semaine du 22 au 26 août 2011 après ses