À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation

Elle ne peut, dès lors, obtenir une compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle conteste et le crédit de taxe dont elle soutient pouvoir se prévaloir pour avoir omis de déduire

Elle en déduit que la société [2] a remplacé son poste qui était à durée indéterminée par plusieurs contrats de travail précaires.

Âgé de 40 ans lors de la rupture du contrat, comptant plus de quatre ans d'ancienneté, elle a été contrainte de perdre un emploi auquel elle était particulièrement attachée ; les dommages et intérêts seront

en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de la rupture du contrat de travail : Juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en

Elle considère que c'est à juste titre que le juge des référés a retenu l'existence d'une contestation sérieuse de son obligation de paiement des loyers pour débouter la SCI Saint Louis de sa demande tendant

la loi.

l'acquisition de la clause résolutoire ne pouvait être constatée en référé, en raison des contestations sérieuses ; juger que la RIVP ne peut se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire dès lors

des débats : Madame Isabelle FIORE, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 26 janvier 2004, Mme [P] [K] a été embauchée par contrat de travail à durée

Subsidiairement, elle affirme qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'analyse des désordres et de leur cause et donc quant à l'imputabilité, en indiquant qu'elle conteste les analyses et conclusions

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du

servant au calcul de la valeur ajoutée, ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par la société requérante.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à tout le moins, 2.339,62 euros, * 1.500 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive du contrat,

[C] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts subséquente, celui-ci ne justifiant d'aucune faute de l'URSSAF dans ce cadre. 3 - Sur les sommes dues : En matière d'opposition à contrainte

, - Constater la modification unilatérale du contrat de travail, - Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dès lors, le dernier contrat de mission de M.

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

L'article 1103 du code civil dispose quant à lui que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Elle oppose ensuite à Madame [D] [K] l'existence d'une contestation sérieuse relativement à cette demande, laquelle nécessite que soit interprétés les termes de son contrat de travail et que soit recherchée