MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la requalification des contrats à durée déterminée La cour constate que, si l'association [8] [Localité 12] conclut dans son

d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas énumérés à l'article L 124-2-1, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité.

Elle ne discute donc pas la prescription de sa demande portant sur le premier contrat à durée déterminée.

Sur l'obligation de reclassement elle conclut que l'employeur n'a pas cherché à aménager le poste de réceptionniste/serveur éventuellement en scindant les tâches, cet aménagement de poste lui permettant

d'aucun préjudice résultant de la prise en possession tardive de ses documents de fin de contrat.

Mme [M] [O] épouse [J] a conclu avec la SAS SCEA MULTIPEPI le 23 février 2015 un contrat à durée indéterminée pour exercer l'activité liée au bouturage des plantes.

Antoine C..., relate avoir lui-même constaté des faits susceptibles de caractériser un emploi antérieur à la prise d'effet du premier contrat à durée déterminée.

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

En application de ce contrat, Madame X... devait prendre contact avec les concierges des hôtels parisiens, leur déposer des plaquettes publicitaires EUROPCAR, et les informer du montant de la commission

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

déterminée en un contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes est une procédure d'exception exemptée de la phase de conciliation préalable et portée directement devant le bureau de jugement

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le contrat litigieux a été passé au domicile de M. [P], ce qui le classe incontestablement comme un contrat conclu hors établissement.

[I], il convient de constater, à la lecture de son contrat de travail, que celui-ci a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 3 septembre 2007 au 4 mars 2008 pour 'une tâche occasionnelle et non durable

de travail a formalisé la fin de l'astreinte et que l'astreinte était une tâche qui pouvait être modifiée, - soulève l'irrecevabilité de la demande d'exécution déloyale du contrat de travail au motif

Aucun contrat n'est conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice. En l'espèce, M.

[K] ses documents de fin de contrat. C'est dans ce contexte que le 4 avril 2016, M.

A l'occasion de l'exécution de votre activité professionnelle vous communiquez via l'adresse e-mail [7].contact...

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période courant du 1er février 2004 au 31 août 2004, M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la S.A.S.U. IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN. Il convient également de constater que M.