et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

réservataire tant de sa mère que de son père, titulaire du compte ouvert dans les livres de l'intimée, et venant aux droits des intéressés, ne peut se voir opposer le secret professionnel relativement

Elle indique avoir constaté que des voyants étaient allumés sur le tableau de bord puis avoir le 8 avril 2022, emmené son véhicule chez Speedy France qui avait dressé des devis de réparation de 241,80

[F] [O] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 8.900 euros à M.

contentieux prud'homal contre son employeur relatif à l'absence de paiement d'heures supplémentaires de nombreux salariés ; - le refus d'accomplir certaines missions n'est matériellement pas établi

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de son contrat de location radio en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes de nature

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a constaté que l'action de M.

E... est entré en contact avec Mme Y... ; Mme Y... a acquis, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement et sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, un appartement T3

contrat de travail et de son avenant.

Sa stratégie repose sur la contrainte : préempter le titre d'occupation d'un site existant sans accord préalable de l'opérateur en place afin de forcer ce dernier à contracter avec elle, sous peine d'une

à la Selarl [B] ès~qualités la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la société Izicap et son mandataire Monsieur [M] [Z] aux entiers dépens

À titre subsidiaire, elle demande qu'il soit constaté l'existence d'un bail dont le prix a été fixé à 200 euros pour une durée de trois années et qu'en cas de contestation sur le prix de location, seule

du 29 juillet 2014 s'applique au contrat, car, d'une part, aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a été rendue concernant le contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014

Le paiement de la prime du contrat d'assurance-vie s'opérait par apport de titres.

[R] au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [R] aux entiers dépens.

obligation au paiement.

Pour expliquer son refus, il rappelle que Mme [Z] a adressé une lettre au notaire, le 29 octobre 2020 (pièce 5, pages 5 et 6), expliquant qu'un conflit existait entre elle et son ex-concubin au sujet de

Devant le conseil de prud'hommes, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat travail et, à titre subsidiaire, a demandé que son licenciement soit jugé abusif, ainsi que la condamnation de

Il indique encore que seuls les regards du réseau des eaux usées, donc réalisés sous la direction de la société Aqualter et de la SEMERAP sont sujets aux désordres constatés.

Le contrat de prestation de services conclu entre un locateur d'ouvrage et un entrepreneur est qualifié de contrat de sous-traitance dès lors que le personnel du prestataire conserve une autonomie dans