de la somme de 760 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

des artistes figurant dans ses écritures n'étaient pas membres de l'association, alors que les pièces produites établissent le contraire ; en outre, l'association a qualité pour agir en vertu de ses statuts

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, les époux [S] [N] et [P] [U] ont demandé de : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, JUGER non

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; qu'elle a refusé cette modification et que son employeur a refusé d'en prendre acte et n'a pas modifié son attitude ; qu'elle a donc été contrainte de constater la rupture du contrat de travail ensuite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 Août 2011 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02962 S09

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2018 (n° 108 , 12 pages) Numéro d'inscription

même, - se déclarer incompétent pour apprécier si l'activité de la SARL Café Le [I]'s relève ou non de l'application de l'article 2 de la décision Commission prévue à l'article L 214-4 du code de la

[L] poursuit le paiement pour trancher la fin de non-recevoir qui lui est soumise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01735

[C] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[C] aux entiers dépens.

Elle demande encore à la Cour de constater que Maître X... détient toujours en son étude l'oeuvre litigieuse et de dire qu'il en devra restitution à Monsieur Z....

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218 du code civil, le tribunal a constaté que l'article 22 des conditions générales de vente stipule que «'les obligations contenues aux présentes ne

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (N° /2023, 3 pages) Numéro d'inscription

Selon l'article L. 8221-6, II du même code, "l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée

En vertu de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

[D] lui-même directeur artistique du groupe 'Résonance Contemporaine' lequel indique que l'intérêt donné par celle-ci aux concerts donnés par l'ensemble des Six Voix Solistes lui a laissé une 'impression