à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

D du 28 juin 2012, retenu à titre d'information par la Cour dès lors que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire entre les parties, qu'ont été constatés d'importants

correspondant à son départ de la Guadeloupe, - au titre des loyers payés de mars 2013 à mars 2014, soit la somme de 13 152 euros, - au titre de la prime de poste pour la période de mars 2013 à mars 2014

(cass.civ.3ème, 17 décembre 2014, pourvoi n°13-23350, BICC. 1er avril 2015, n°380). En l'espèce, si M.

de location conclu le 20 mai 2010 avec la société APOLLONIA TAXIS à effet du 1er juillet 2010, - contrat de location conclu le 29 septembre 2011 avec la société APOLLONIA TAXIS à effet du 1er novembre

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

Au terme d'un avenant du 1er juin 2013, avec effet rétroactif au 1er mai, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 30 octobre 2013 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

été ordonnée par le jugement du 11 juin 2019 ; - annulé le chef de redressement n°1 de la lettre d'observations du 8 septembre 2017 ; - annulé la mise en demeure du 24 juillet 2018 qui a été prise sur

[E] demande à la cour de : - vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2014, - vu les articles 3, 6, 724, 730-1, 730-5, 731, 732, 756, 757-2, 758-5, 758-6, 778, 887-1, 914-1,

sur ce point, - condamner Mme [I] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à

prévisionnel du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. [...].

[J] une somme arbitrée à 730 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011, outre 73 euros au titre des congés payés afférents. 7/

Dès lors, ce contrat, conclu le 22 avril 2012, est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Elle produit les lettres annuelles de reconduction des 15 octobre 2013, 15 octobre 2014, 15 octobre 2015, 17 octobre 2016 et 16 octobre 2017 pour le compte 40040292999964 et ajoute que la déchéance du

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 mars 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

[E] ne bénéficie d'aucun contrat de travail apparent pour la période du 1er mai 2013 au 19 mai 2015, il se contente de produire quatre attestations rédigées le 30 mars 2017 par MM.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

L'article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au contrat de prêt du 25 janvier 2011, dispose que :  Dans les contrats conclus