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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
Un convention de détachement auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux PME a été signée le 13 novembre 2002 à effet du 1er juin 2002.
4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8213
21 avril 2023
DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SOCI''T'' COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM DE PRODUCTION DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me
CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
La société applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbc
12 janvier 2023
Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale du caoutchouc. M.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Le 31 août 2OO6 un autre accord collectif intervenait, relatif à la rémunération des inspecteurs principaux et des inspecteurs commerciaux relevant de la convention collective nationale de l'inspection
5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
s'est engagée avec l'assureur Generali, le contrat étant conforme à la convention collective des activités du déchet.
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9af
19 janvier 2011
Vos conditions de travail depuis votre embauche seront celles définies par le règlement intérieur de la société et la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force Ouvrière (SNPNCFO), le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, l'Union des travailleurs Guyanais, M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Représenté par Me HERVE Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1042 Ayant pour avocat plaidant Me Daniel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 593 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
6253c9cabd3db21cbdd893a9
9 octobre 2007
L'I.F.P. 43 explique que, n'étant soumise à aucune Convention Collective de branche, elle a décidé progressivement de se référer à certaines dispositions du statut du personnel des chambres des métiers
Pôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b4
17 novembre 2009
collective la plus favorable entre la convention UPEIMMEC et celle de SYNTEC, relativement aux primes de départ à la retraite ; qu'elle soutient que la différence de régime entre les deux conventions
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
le cabinet SALANS & Associés (avocats au barreau de PARIS) DEBATS : à l'audience publique du 22 Avril 2008 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries
6866137727f49a37ec714e1c
2 juillet 2025
Le G.I.E. applique les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974.
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
Au dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste de "manager labour", statut cadre, niveau 2, coefficient 480 au sens de la convention collective des personnels des cabinets d'avocats.
6253c9d2bd3db21cbdd894ba
4 septembre 2007
Alain X... ... 45450 DONNERY Représenté et plaidant par Me Y... avocat au barreau de PARIS ( Cabinet ZAOUI et Y... ) APPELANT ET : SA SANDVIK prise en la personne de son représentant légal
64c9f2d3be9373d969ac4505
20 juillet 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Dans le dernier état de la relation de travail, M.
6253cdb8bd3db21cbdd9445b
17 janvier 2018
L'accord collectif applicable en l'espèce est la convention collective nationale des entreprises d'expertise comptable.
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Chambre Sociale-Section 1
66162be199851e0008f1e65a
9 avril 2024
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux était applicable à la relation de travail.
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