nationale du personnel des cabinets d'avocats.

La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques.

Contestant le bien fondé et les conditions de la substitution de la convention collective '3D' à la convention collective 'SAMERA', M. 

avril 2011, l'application de la convention collective des entreprises de désinfection, de désinsectisation et de dératisation du 1er septembre 1991 dite '3D', en remplacement de la convention collective

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, en application de la convention collective nationale des Casinos.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.

avril 2011, l'application de la convention collective des entreprises de désinfection, de désinsectisation et de dératisation du 1er septembre 1991 dite "3D", en remplacement de la convention collective

INTIMÉ Monsieur [R] [C] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Déclaration d'appel signifiée le 26/02/2013 à sa personne - n'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des télécommunications (IDDC 2148). L'entreprise comporte moins de 11 salariés.

En application de l'article 24 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950, a été conclue une convention nationale le 16

Il est constant que la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif ne lui est pas applicable et que la salariée revendique l'application de la convention collective nationale

Elle indique que le code NAF4321A dont elle relève ne concerne pas seulement la convention collective du bâtiment ou des travaux publics mais également les conventions collectives de l'électronique, audio-visuel

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale accordant des échelons d'avancement aux agents diplômés.

FINANCIERE EUROGICIEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

; Qu'en application de cet avenant 33 à la CCNSA, une délibération n°3-01 de la commission paritaire nationale de cette convention collective a précisé les règles applicables à cette nouvelle obligation

collective nationale des entreprises de propreté ou d'un accord collectif particulier ; qu'elle ne relève pas d'avantage d'un maintien d'un avantage individuel acquis ou de la compensation d'un préjudice

Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective