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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
Ceci étant, les termes de la convention collective prévoient uniquement la possibilité d'un aménagement du temps de travail dans les entreprises relevant de son domaine d'application, ce qui signifie qu'il
2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437da
11 janvier 2023
La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226325cdc6046d47393f08
4 juin 2026
Toutefois, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il respecte la convention collective ou un accord collectif applicable, à la condition néanmoins que le salarié établisse qu'il remplit les conditions
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
La convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 refondée le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 prévoit en son article Ier que : La présente convention collective
Chambre Sociale
68f1cd832f77035fb0bf7f06
16 octobre 2025
Mme [B] explique avoir été en arrêt maladie à compter du 15 juillet 2021 de manière ininterrompue et fait valoir qu'en vertu de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de
Pôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
applicables (convention collective nationale ou accord de branche) le prévoient expressément
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
Dans les deux cas l'indemnité de référence était calculée en application de la Convention Collective de la Métallurgie applicable, sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat
Pôle 4 - Chambre 8
62849084498a54057d102f09
17 mai 2022
conventionnelle ; - en fixant son salaire de référence servant de base au calcul des prestations versées par HUMANIS PREVOYANCE au titre de son invalidé à 96 936 euros, HUMANIS PREVOYANCE doit au final
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
dans les entreprises relevant du champ d'application de ladite convention collective (Partie VI de la convention collective).
Chambre 2 A
64af98d9049d5c05db173104
12 juillet 2023
AG2R, conformément à l'accord du 23 janvier 2002 pour les intérimaires non cadres des entreprises de travail temporaire et de la convention souscrite entre la société AG2R Prévoyance et les partenaires
6162603b8672d229b88163a3
3 décembre 2013
collective du 8 février 1957, dire et juger que l'article 33 de la convention collective prévoit la suppression des échelons d'avancement au choix lors de la promotion à un poste de cadre, de débouter
660f9517a40f8b0008cb7915
2 avril 2024
En l'espèce, les parties s'accordent pour dire qu'à compter du 91ème jour d'arrêt de travail de la salariée, les dispositions conventionnelles (convention collective nationale) applicables permettent à
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
, statut employé E4 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, moyennant une rémunération mensuelle brute de '1 290,73 € + choix484,27 € sur 13 mois, à laquelle s'ajoutera la prime d'assiduité
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde3
16 décembre 2016
ne peut s'analyser en rupture conventionnelle soumise à l'homologation, comme le fait le conseil des prud'hommes, non plus qu'en transaction, ' que l'article 10 prévoyant la renonciation à toute action
Pôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449d
22 juin 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
10 avril 2025
a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
ARRET N° 158 S.A.
Chambre sociale 4-2
697af7aacdc6046d470f57bb
L'effectif de la société est de plus de cinquante salariés. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises du caoutchouc. M.
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