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9 113 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de quarante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca18d0ccf000877e5cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ceci étant, les termes de la convention collective prévoient uniquement la possibilité d'un aménagement du temps de travail dans les entreprises relevant de son domaine d'application, ce qui signifie qu'il

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226325cdc6046d47393f08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il respecte la convention collective ou un accord collectif applicable, à la condition néanmoins que le salarié établisse qu'il remplit les conditions

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4cab

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 refondée le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 prévoit en son article Ier que : La présente convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme [B] explique avoir été en arrêt maladie à compter du 15 juillet 2021 de manière ininterrompue et fait valoir qu'en vertu de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

applicables (convention collective nationale ou accord de branche) le prévoient expressément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Dans les deux cas l'indemnité de référence était calculée en application de la Convention Collective de la Métallurgie applicable, sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

62849084498a54057d102f09

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

conventionnelle ; - en fixant son salaire de référence servant de base au calcul des prestations versées par HUMANIS PREVOYANCE au titre de son invalidé à 96 936 euros, HUMANIS PREVOYANCE doit au final

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dans les entreprises relevant du champ d'application de ladite convention collective (Partie VI de la convention collective).

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98d9049d5c05db173104

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

AG2R, conformément à l'accord du 23 janvier 2002 pour les intérimaires non cadres des entreprises de travail temporaire et de la convention souscrite entre la société AG2R Prévoyance et les partenaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162603b8672d229b88163a3

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

collective du 8 février 1957, dire et juger que l'article 33 de la convention collective prévoit la suppression des échelons d'avancement au choix lors de la promotion à un poste de cadre, de débouter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7915

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, les parties s'accordent pour dire qu'à compter du 91ème jour d'arrêt de travail de la salariée, les dispositions conventionnelles (convention collective nationale) applicables permettent à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a6121d97f2f687d9137a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

, statut employé E4 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, moyennant une rémunération mensuelle brute de '1 290,73 € + choix484,27 € sur 13 mois, à laquelle s'ajoutera la prime d'assiduité

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde3

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

ne peut s'analyser en rupture conventionnelle soumise à l'homologation, comme le fait le conseil des prud'hommes, non plus qu'en transaction, ' que l'article 10 prévoyant la renonciation à toute action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163d87d99a586c22d6d449d

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f47

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ARRET N° 158 S.A.

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CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'effectif de la société est de plus de cinquante salariés. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises du caoutchouc. M.

Source officielle

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