Si ce paiement n'est assujetti à aucune date particulière, sauf accord d'entreprise ou convention collective contraire, l'employeur se doit cependant de respecter un paiement chaque mois à la même période

puisqu'il ne s'agit pas d'un complément de salaire dû par application de la convention collective mais d'une indemnité de prévoyance due par application d'un contrat de prévoyance pour lequel Mme [H]

de 200 € bruts contrairement aux dispositions de la convention collective, En conséquence, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 808 96€ soit 12 mois de salaire, - condamner l'employeur

[K] au bénéfice du maintien de salaire conventionnel du 11 avril au 9 juillet 2022 prévu par l'article 5.3 de la convention collective des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004 : C'est

Ce protocole d'accord était établi en application des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance.

Mme [F] ayant ajouté à ses demandes initiales des demandes de paiement de primes et de complément de salaires, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a, par jugement en date du 30 septembre 2010, débouté

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

[Y] avait la qualité de dessinateur chef de groupe, statut cadre, et bénéficiait des dispositions de la convention collective des IAC des travaux publics.

de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement

, qu'elle avait été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, renvoyant pour les modalités de cette prime, à la négociation collective et plus particulièrement, depuis l'accord

de salaire par la prévoyance.

[I] ne serait plus recevable à formuler des demandes en paiement de salaires ou de sommes afférentes aux salaires au motif qu'il serait forclos pour ces demandes, l'action en paiement de cotisations complémentaires

Un accord du 22 septembre 2020 a opéré la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, prévoyant notamment

collective du 1er mars 2000 et reprise par la convention collective de l'Unité Economique et Sociale (B...)

Le 16 juillet 2008, Madame [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir, notamment, le paiement du rappel de la prime de durée d'expérience et d'un rappel de salaires.

Le 16 juillet 2008, Madame [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir, notamment, le paiement du rappel de la prime de durée d'expérience et d'un rappel de salaires.

collective [5], le salarié appelant réclame un rappel de salaire aux titre desdites années.

collective TA-PS, le salarié appelant réclame un rappel de salaire aux titre desdites années.