B A est entré en France le 28 juillet 2017, sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de 90 jours, et soutient se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis

Au surplus, elle invoque la Convention générale de sécurité sociale du 12 juin 1979 entre la France et le Mali dont l'article 1er assure aux ressortissants maliens exerçant en France une activité salariée

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 12. D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention franco-belge susvisée : " 1.

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest IT, sans qu'on puisse lui

En ce qui concerne l'application de la convention franco-espagnole : 5. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.

B..., ressortissant tunisien né le 16 juin 1984, entré en France le 14 octobre 2010, a sollicité le 17 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour au fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien

Aux termes du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui bénéficient des

Toutefois, l’appelant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Sur la méconnaissance des stipulations de la convention fiscale franco-mauricienne : 14.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Septembre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-italienne : 8. M. C se prévaut de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, notamment de ses articles 7 et 14.

de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la

, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

français.

A B, ressortissant algérien né le 19 avril 1985 et entré en France le 14 mai 2018, a obtenu, à la suite de son mariage célébré le 7 décembre 2019, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français