L'article 8.5.1. de ladite convention concerne les clauses de non-concurrence.

Le contrat était soumis à la convention collective des transports routiers de marchandises. M.

Les intimées soutiennent que le retrait de l'un des associés du GAEC [M], en l'occurrence Madame [X] [M], qui a mis fin de plein droit à la convention de mise à disposition des parcelles données à bail

l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune action en nullité du bail pour manquement à la réglementation

- Sur les facturations supérieures et/ou non conformes à la réglementation/convention: - Sur la facture n°230347: Il est constant que la pharmacie a facturé à la caisse une ceinture lombaire

EDF expose en substance les éléments suivants : - le dispositif, très réglementé s'impose à EDF tant en amont pour la détermination des volumes souscrits par les fournisseurs auprès de la CRE

engagements contractés, et notamment des indications sur la période au cours de laquelle ces interventions seraient intervenues, reconnaissant ainsi implicitement que le travail de vérification des conventions

Elle produit une attestation : de Mme [L], responsable des ressources humaines qui indique qu'il ne connaissait pas les minima salariaux conventionnels, la réglementation concernant les entretiens professionnels

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que

Au soutien de ses demandes, la SA [6] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

Au soutien de ses demandes, la SARL [5] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

Au soutien de ses demandes, la SAS [5] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

En l'espèce la société fait état d'une identité de pratique, d'une identité de réglementation et d'une identité d'éléments vérifiés.

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ; * l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Au soutien de ses demandes, la SARL [5] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

Elle indique que le client supporte la charge de prouver que le professionnel de la comptabilité n'a pas correctement exécuté sa mission telle qu'elle résulte de la convention des parties.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement de première instance, annule la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, et substitue à celle-ci l'intérêt légal à compter de la date de conclusio

Par ailleurs, cette mesure résulte du cadre commun adopté par la loi du 6 août 2015 pour la détermination des tarifs réglementés de l'ensemble des professions juridiques réglementées, lequel poursuit les