Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan

pays de destination : - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 9 de la convention

portant refus de délivrer un titre de séjour " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

Vu : - l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre « étudiant » ; - il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes

est plus large que celui du siège de direction effective retenu par l’article 119 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier des stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-gabonaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français

s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée, le préfet de l'Aube n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 9 de la convention

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du sérieux de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de la convention