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Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision était exécutoire de droit à titre provisoire.

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L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et non suite à un contrôle, elles n'étaient pas soumises aux dispositions de l'article R 243-59 du même Code ; Considérant que le tribunal a préalablement

EVA PAYSAGE à lui verser la somme de 2000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/00341 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM34 Société [6] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

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Motifs Sur la nullité des mises en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

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-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise en 'uvre de la procédure de contrainte impose de délivrer préalablement une mise en demeure.

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, pour ne laisser applicables que les dispositions de l'article 386 du code de procédure

L 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.