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ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale

Source officielle

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929297

Appel

6 janvier 2025

de points, que depuis le 1er janvier 1997, sont accordés 120 points par an pour un taux de cotisation égal à 16 % soit 7,5 points pour 1 %, que la garantie minimale est répartie entre l'employeur et le

Source officielle

4eme Chambre Section 2

653ca6d583c9498318209ee4

Appel

27 octobre 2023

plus que le minimum conventionnel.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e087

Appel

23 avril 2025

Une seconde mise en demeure a été notifiée à la société le 27 mars 2017 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation annuelle de 2015 et des cotisations et

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Chambre 4-2

6610e5da74ef9f00086f6390

Appel

5 avril 2024

de 9 heures par jour et le samedi un minimum de 6 heures.

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4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

Source officielle

4eme Chambre Section 1