La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois

envers la succession de la somme de 67 729, 78 € au titre de sa créance de salaire différé, - débouté [G] [T] et [I] [M] de leur demande de récompense, - débouté [G] [T] en l'état de sa demande

Sur la demande de suppression de passages des conclusions de Mme Jeanie Canioni veuve Z...

Par ailleurs, les frais funéraires bénéficient d'un privilège mobilier spécial qui permet à l'héritier renonçant d'agir contre le curateur à la succession vacante (le service des domaines) pour obtenir

de la communauté envers la succession mais au fond l'en a débouté'; dit que [N] [S] est créancier de ses trois enfants à hauteur d'une somme de 22.000 € au titre des remboursements d'emprunt effectués

[V] [L] a revendiqué sur la succession de la défunte - une créance d'apport de 59.519,18 €, - une créance de remboursement de l'emprunt de 62.606,60 €, - une créance au titre de son industrie sur le

La CAISSE indique saisir les domaines pour la sucession de Mr [G], avec notification de créance le 03/12/2021.

[A] [U] demande que soit fixée au passif de la succession [U]-[S], ou à défaut au passif de la succession [U], une créance de salaire différé de 54 964 euros au 1er janvier 2022, à réactualiser en fonction

Il demande à la cour de réformer la décision entreprise sur ce point et de dire et juger qu'il bénéficie d'une créance sur la succession en statuant ce que de droit sur les dépens.

du chef de Mme [Z] [U] ; -Déclarer prescrites les créances de la succession d'un montant de 65.063,27 € au titre des prêts consentis par le défunt à Mme [Z] [U] ; -Subsidiairement, déclarer ces créances

Par jugement de réouverture des débats, le juge de l'exécution a invité le créancier poursuivant à mettre en cause Mme [F] [L], fille de [K] [V] et occupante des lieux.

. ; que Me Y..., notaire appelé à régler la succession, a chargé M.Éric DE H..., généalogiste, de procéder à des recherches en vue de vérifier si Mme Marcelle B... veuve C... et Mme Denise Z... veuve A

- fixer à la somme de 6 913,43 euros, somme à parfaire au jour du partage, sa créance détenue contre l'indivision.

[Z] [Y], ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir paiement : ses héritiers, conscients de l'insolvabilité du défunt, ont renoncé à la succession. M.

de [P] [L] détient une créance contre Mme [H] au titre de la créance entre époux, - fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 euros, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 816

[G] irrecevable en sa demande de créance de salaire différé et l'en débouter, - juger que la créance contre l'indivision de M.

[Z] [T], légataire universel de sa succession. La succession de Mme [W] [O] devait être soumise au droit allemand selon ses dernières volontés.

du 10 juillet 1965, suivant lequel l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance

En effet, si la Carsat avait répondu au courrier du notaire chargé de la succession que ce dernier lui a adressé, dès le 18 septembre 2013, pour connaître l'existence de dettes ou de créances à son endroit

d'une part implique que ses filles n'ont pas accepté sa succession, d'autre part que le curateur à sa succession aurait dû prendre part à la nouvelle nomination d'un gérant.