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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
et pour dire s'il s'agissait d'une créance postérieure ou antérieure à l'ouverture de la procédure.
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8875d
7 septembre 2006
loi représenter la personne morale créanci re le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer, dans l'exercice de ce pouvoir, un autre préposé de la société.
Chambre de la Proximité
67aae7c26d821c6632f1b628
16 janvier 2025
de prêt N° 120924, créance arrêtée au 06/04/2023, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution, - taxer les frais de poursuite, - déterminer les modalités de la vente, - fixer la mise à prix
Chambre 3-2
631ad8d739cffb4f13674399
8 septembre 2022
Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le même tribunal de commerce le 4 septembre 2018. Maître [K] [C] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Commerciale
620f44e3ffb1045e09e6a5ba
17 février 2022
Pour garantir sa créance, la société CIMELEC procédait à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, auprès
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
, qu'il était créancier d'un solde de 5.802.726 FCP, que la SIC n'avait procédé à l'apurement d'aucune des créances salariales hors plan, et que le règlement de la première échéance du plan n'était pas
643a42a9d83dbd04f5fb2a82
13 avril 2023
L'assignation a été dénoncée le 5 janvier 2022 au Trésor public, créancier inscrit.
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux
6253cbb8bd3db21cbdd8e170
12 février 2010
La preuve étant libre entre commerçants, elle estime suffisamment démontrée sa créance au titre des factures de février mars et avril 2002, et pour la période postérieure pour la location de la partie
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
des créanciers qui auraient dû être effectués avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
portés dans les déclarations de créance adressées au mandataire judiciaire
Pôle 1 - Chambre 10
67932fe69097fd849ae8ac3c
23 janvier 2025
justifiant d'aucune démarche en vue de la vente amiable du bien, ni d'un accord avec le créancier poursuivant pour le règlement de sa dette, il y avait lieu d'ordonner la vente forcée.
4e chambre civile
69e1d342cdc6046d4789e079
16 avril 2026
A compter d'avril 2014, les échéances des prêts n'ont plus été réglées.
66ff85cfa4ff9ec259c098b0
3 octobre 2024
de la créance.
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884727
17 octobre 2024
judiciaire.
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
ou égales à 500 euros': règlement intégral dès l'homologation du plan, -pour les créances du prêt CIC Est [K] les autres créances': remboursement à hauteur de 100% du montant admis au passif, sur une
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
Il se doit de respecter lorsqu'il s'agit d'une créance antérieure à la procédure collective, comme c'est le cas en l'espèce, les règles applicables en cette matière, étant rappelé qu'une telle créance
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
Elle conteste par ailleurs le calcul effectué par le juge des sommes réglées par les époux [C] car il a intégré à tort les prestations assurance réglées et les pénalités de retard alors que ces frais doivent
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