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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61624a7fa68110eae5b69006

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

et pour dire s'il s'agissait d'une créance postérieure ou antérieure à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8875d

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

loi représenter la personne morale créanci re le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer, dans l'exercice de ce pouvoir, un autre préposé de la société.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c26d821c6632f1b628

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de prêt N° 120924, créance arrêtée au 06/04/2023, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution, - taxer les frais de poursuite, - déterminer les modalités de la vente, - fixer la mise à prix

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu par le même tribunal de commerce le 4 septembre 2018. Maître [K] [C] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

620f44e3ffb1045e09e6a5ba

Appel

17 février 2022

17 février 2022

Pour garantir sa créance, la société CIMELEC procédait à l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, auprès

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, qu'il était créancier d'un solde de 5.802.726 FCP, que la SIC n'avait procédé à l'apurement d'aucune des créances salariales hors plan, et que le règlement de la première échéance du plan n'était pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a82

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'assignation a été dénoncée le 5 janvier 2022 au Trésor public, créancier inscrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

La preuve étant libre entre commerçants, elle estime suffisamment démontrée sa créance au titre des factures de février mars et avril 2002, et pour la période postérieure pour la location de la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

des créanciers qui auraient dû être effectués avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6540

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, le juge commissaire a rejeté la créance au motif que le créancier n'avait pas répondu au courrier de contestation du liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

portés dans les déclarations de créance adressées au mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe69097fd849ae8ac3c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

justifiant d'aucune démarche en vue de la vente amiable du bien, ni d'un accord avec le créancier poursuivant pour le règlement de sa dette, il y avait lieu d'ordonner la vente forcée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A compter d'avril 2014, les échéances des prêts n'ont plus été réglées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la créance.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884727

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ou égales à 500 euros': règlement intégral dès l'homologation du plan, -pour les créances du prêt CIC Est [K] les autres créances': remboursement à hauteur de 100% du montant admis au passif, sur une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il se doit de respecter lorsqu'il s'agit d'une créance antérieure à la procédure collective, comme c'est le cas en l'espèce, les règles applicables en cette matière, étant rappelé qu'une telle créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste par ailleurs le calcul effectué par le juge des sommes réglées par les époux [C] car il a intégré à tort les prestations assurance réglées et les pénalités de retard alors que ces frais doivent

Source officielle

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