droit à la demande d'expertise Donner acte à Maître [E] qu'il fait toutes protestations et réserves sur l'expertise sollicitée Condamner la Sci Lsl 18 aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION Conformément

Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de

Contestant notamment la rupture de son contrat de travail, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de voir la juridiction dire que son employeur a exécuté déloyalement le contrat

Le jugement déféré qui a fait droit aux demandes en paiement comprenant les intérêts conventionnels doit ainsi être infirmé.

à l'immunité de juridiction dont il jouit.

avant toute remise, un tri des éléments saisis afin de ne transmettre à la société Algorel que les seuls documents dont la saisie a été spécialement autorisée par l'ordonnance sur requête, à l'exclusion

Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Poissy a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale.

d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second

[D] a assigné le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Var devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins notamment de faire constater que faute de mise en recouvrement préalable

a considéré que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis et qu'il n'y avait donc pas lieu de prononcer la nullité du licenciement et que les demandes liées au caractère sans cause

Mme [X] fait valoir que l'indemnisation doit se faire sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés légaux et des jours fériés.

valoir ce moyen devant la juridiction du fond et donc aujourd'hui devant la cour d'appel de Paris, - de cause, la cause étant différente entre une instance en saisie immobilière et une instance en paiement

Il rappelle que la société [Y] [X] a introduit son action en justice le 30 mars 2022, devant une juridiction incompétente, et que ses demandes en paiement sont donc prescrites.

Il est précisé que la salariée a interjeté appel dans le délai d'un mois suivant la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  

il sera, à nouveau, statué, la juridiction de céans se réservant le droit, en application des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de liquider ladite astreinte.

de leur action, l'immunité de juridiction doit céder devant le risque de déni de justice et le juge français doit retrouver compétence et pouvoir pour statuer sur leur demande de levée des immunités et

ayant un lien direct avec les faits dont elle s'est saisie, en application de l'article L. 463-5 du code de commerce. 9.Le 17 septembre 2021, la juge d'instruction a transmis à l'Autorité les pièces

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.

[B] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation de son licenciement.

de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie, ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur