sa demande en rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 18 décembre 2020, laquelle ne constitue pas un appel incident à la présente procédure, - juger que chacune des parties conservera

juges, et ayant exercé une influence sur le jugement de la Cour peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu la décision ; - en l'espèce, la Cour a jugé, aux points 27 à 30 de l'arrêt dont la

répertoire général : N° RG 25/00372 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00354

Sur requête en rectification pour complément d'une ordonnance du 14 Octobre 2010 de la Cour d'Appel de PARIS - RG N° 10/16466 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président

, il devait être jugé que la requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas fondée, de débouter Monsieur [I] [T], Maître [R] ès-qualités de liquidateur de la Société Impact Intérim et l'AGS de

en rectification d'erreur matérielle.

A l'occasion de cette requête en rectification d'erreur matérielle, M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes

Par une ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, le président de la 9ème chambre de la Cour a rejeté la requête de M.

Dans ses conclusions du 8 décembre 2025, le ministère public indique que lui non plus ne s'oppose pas à la demande de rectification d'erreur matérielle.

en rectification d'erreur matérielle ; Débouter la SARL [74] et la SCCV [Adresse 78] de leurs demandes de condamnation solidaire de [66] avec les autres parties ; Rejeter toute demande à l'encontre de

de l'association Les terrasses est donc recevable à son encontre ; le jugement qui a rejeté les fins de non-recevoir sera confirmé.'

relatives à l’engagement des travaux de réfection du mur et conclut au rejet du surplus des conclusions du recours en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'EHPAD Résidence L'Olivier est irrecevable et doit être rejeté comme tel.

Le 25 mars 2024, la société Belambra Développement a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Le 25 mars 2024, la société Belambra Développement a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

prescrites I) Sur la rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

au paiement d'intérêts moratoires, la cour a implicitement rejeté cette demande ; -la requérante n'ayant pas contesté, dans le cadre de la procédure d'appel, la décision des premiers juges de ne pas

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' ; Qu'il résulte de cet article que l'erreur doit