A B et Mme D C, épouse, B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de deux mises en demeure de payer en date du 13 novembre

[M] [L] né le 20 Mai 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

pour décliner sa compétence au profit d'une juridiction de l'ordre administratif.

Sur la compétence de la Cour d'appel de Paris La Cour constate que la juridiction de première instance qui a rendu la décision est le tribunal judiciaire de Paris, de sorte que la juridiction de 2nd

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GEP Rungis Logistics a demandé au tribunal administratif de Melun 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2209749 d’annuler

Le permis de construire concernant cette tribune a été annulé le 6 juin 1994 par le tribunal administratif de Toulouse.

- Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre d’un litige relatif au domaine privé d’une collectivité, que la décision contestée est une décision confirmative d

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de

] au Tribunal Administratif de Lille avec copie du présent jugement. ' Le Tribunal a motivé pour l'essentiel sa décision par le fait que la requête considérée est de la compétence du tribunal administratif

[I] [K] alias [U] né le 08 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) Se disant né le 8 octobre 1991 de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Dans le cadre de cette procédure, le 26 octobre 2020, la commune de Croisy-sur-Andelle a déposé des conclusions d'incident afin de contester la compétence du tribunal judiciaire au profit de celle du tribunal

Par un jugement n° 2002276 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur la requête de M.

administratif estimant que "cette demande relevait du tribunal administratif puisque la décision de refus de versement d'allocation chômage à la salariée était une décision administrative unilatérale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le préfet du

- Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative: M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 rejetant son recours hiérarchique dirigé

La préfecture rappelle que le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif et que le tribunal administratif est saisi et statue selon la procédure accélérée.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est estimé saisi d'un litige relevant de sa compétence.

En substance, Mme [G] soutient que : le juge judiciaire est compétent en ce que : - Mme [G] se prévaut de liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, soit sa liberté d'aller et venir et

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villevocance a retiré la décision tacite intervenue le 7 mai 2023 de non-opposition à déclaration