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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
suffisant entre la demande reconventionnelle et la demande principale.
1ère chambre civile B
697b0adecdc6046d471239ab
27 janvier 2026
notaire de la somme de 4250 euros consignée entre ses mains à titre de dépôt de garantie.
Pôle 5 - Chambre 2
6031dd2c3dc473b1052cee72
15 juin 2018
Terry Y... est entré en contact avec M.
Chambre civile TGI
665abae697d5920008107f60
5 avril 2024
L'ordonnance fixant l'audience à bref délai a été rendue le 17 avril 2023.
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
Sur les dépens: La SAGEM, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
Les parties peuvent convenir conventionnellement le moment du transfert de propriété afin de permettre au vendeur d'acquérir lui-même entre-temps la propriété de l'immeuble à transmette .
659f986a3328fa00087a2644
10 janvier 2024
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWWP Décision
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En dernier lieu, si la modification du périmètre fondée sur l'impossibilité pour la commune d'assurer le financement de l'opération, notamment en raison du décalage entre les sources de financement et
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
Cette parcelle provient de la division de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 43] d'une surface de 58.870 m² en deux parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 65] d'une surface de 19.784 m²
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb0
12 septembre 2014
Déjà condamné, libre, Comparant, assisté de Maître NAIM Frédéric, avocat au barreau de PARIS (conclusions) PARTIE CIVILE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE Division
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
-Vente du 25 juillet 2019 à [Localité 58] 1er arrondissement : [Adresse 20], cadastrée AU -21 pour 550 m²; le bâtiment est édifié en R+ 8, dont deux étages mansardés et deux niveaux de sous-sol; l' immeuble
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale. » L'appelante cite ainsi l'exposé des motifs de cet amendement
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
Par décision ministérielle du 13 juin 2014 ont été lancées trois opérations constituant la première phase du [Localité 11] Projet ferroviaire du Sud-Ouest, en particulier les lignes nouvelles [Localité
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
Il fait valoir que ces deux sociétés constituent une seule et même entité économique, gérée en fait par la société Teva Santé ce qui dépasse le degré normal de collaboration entre sociétés d'un groupe
Pôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
preuve d'une faute à son encontre, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
Pour financer cette acquisition, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formulé une offre de prêt datée du 24 septembre d'un montant correspondant à la totalité du prix d'acquisition à rembourser au taux financier
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Pour cette raison, il s'agit d'une propriété spéciale, caractérisée par l'existence d'une affectation du bien à l'usage du public ou aux services publics, qui paralyse les composantes du droit de propriété
1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
Les deux affaires ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.
64a50d08b8594705dbfcccf9
4 juillet 2023
Il convient de rappeler que les consorts [B]-[U] ont en définitive procédé en septembre 2013 à la division du tènement immobilier en deux parcelles, soit une parcelle de 3074 m² supportant les deux maisons
6253cba5bd3db21cbdd8dea0
11 avril 2011
Philippe X... a formé appel de ces deux jugements.
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