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496 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

suffisant entre la demande reconventionnelle et la demande principale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0adecdc6046d471239ab

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

notaire de la somme de 4250 euros consignée entre ses mains à titre de dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6031dd2c3dc473b1052cee72

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Terry Y... est entré en contact avec M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae697d5920008107f60

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'ordonnance fixant l'audience à bref délai a été rendue le 17 avril 2023.

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Sur les dépens: La SAGEM, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les parties peuvent convenir conventionnellement le moment du transfert de propriété afin de permettre au vendeur d'acquérir lui-même entre-temps la propriété de l'immeuble à transmette .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f986a3328fa00087a2644

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWWP Décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En dernier lieu, si la modification du périmètre fondée sur l'impossibilité pour la commune d'assurer le financement de l'opération, notamment en raison du décalage entre les sources de financement et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette parcelle provient de la division de la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 43] d'une surface de 58.870 m² en deux parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 65] d'une surface de 19.784 m²

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb0

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Déjà condamné, libre, Comparant, assisté de Maître NAIM Frédéric, avocat au barreau de PARIS (conclusions) PARTIE CIVILE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE Division

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-Vente du 25 juillet 2019 à [Localité 58] 1er arrondissement : [Adresse 20], cadastrée AU -21 pour 550 m²; le bâtiment est édifié en R+ 8, dont deux étages mansardés et deux niveaux de sous-sol; l' immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

 associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale. »  L'appelante cite ainsi l'exposé des motifs de cet amendement

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

696a7b3bcdc6046d478e28e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par décision ministérielle du 13 juin 2014 ont été lancées trois opérations constituant la première phase du [Localité 11] Projet ferroviaire du Sud-Ouest, en particulier les lignes nouvelles [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il fait valoir que ces deux sociétés constituent une seule et même entité économique, gérée en fait par la société Teva Santé ce qui dépasse le degré normal de collaboration entre sociétés d'un groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035e3ad6cc33749e717bcee

Appel

4 février 2016

4 février 2016

preuve d'une faute à son encontre, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Pour financer cette acquisition, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formulé une offre de prêt datée du 24 septembre d'un montant correspondant à la totalité du prix d'acquisition à rembourser au taux financier

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour cette raison, il s'agit d'une propriété spéciale, caractérisée par l'existence d'une affectation du bien à l'usage du public ou aux services publics, qui paralyse les composantes du droit de propriété

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Les deux affaires ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d08b8594705dbfcccf9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il convient de rappeler que les consorts [B]-[U] ont en définitive procédé en septembre 2013 à la division du tènement immobilier en deux parcelles, soit une parcelle de 3074 m² supportant les deux maisons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea0

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Philippe X... a formé appel de ces deux jugements.

Source officielle

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