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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814dd1fb03057d9a4f57

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 9 décembre 2019, par lequel le pôle social du tribunal de grande instance d'Arras, statuant dans le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04705_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance, par sa décision refusant d'admettre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En toute hypothèse, il ne ressort d'aucun élément que [H] [F] aurait été animé d'une intention libérale lorsqu'il a fait procéder à ces virements.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 17 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le conseil de Mme A ont informé la cour que la situation de Mme A n'a pas été modifiée, en fait ou en droit, depuis l'intervention de la décision du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00351_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Tout d'abord, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02017_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait à ce titre doit être écarté. 6.En quatrième lieu, la décision contestée ne mentionnant pas, contrairement à ce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a534dc79f9f0614fb2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, les époux [F] soulèvent que la convention d'honoraires du 13 décembre 2020 mentionnant un honoraire de résultat n'a été signée que postérieurement à la décision de référé, ce qui rend impossible

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e3e6775782d5f06119fd9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, il a estimé que le recours formé par l'ASL devant la juridiction administrative avait interrompu le cours du délai jusqu'à la décision rendue par la cour administrative d'appel le 5 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a838

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DEBATS : à l'audience publique du 16 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRET : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- ce contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 100 heures mais ne mentionnait nullement la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine, ou bien sur les semaines du mois.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 18 novembre 2021 ne mentionnant pas l’ensemble des mandats syndicaux de Mme C..., dès lors que la seconde décision datée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62ff285a65816bc563602c4f

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05087_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En mentionnant que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05486_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par suite, elle aurait pris la même décision si elle n'avait pas indiqué à tort que M. C ne disposait pas d'un passeport en cours de validité. Il en résulte que le moyen doit être écarté. 12.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597e502b828318c4e4ee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SARL Bistrot [X] de remettre à Mme [O] [Z] les documents de fin de contrat à savoir solde de tout compte, bulletin de salaire rectificatif et attestation Pôle emploi conformes à la présente décision sous

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f88caad85da04f53a3b83

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle précise que la communication du rapport médical a été rendu obligatoire dès la saisine de la commission et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les décisions de la commission

Source officielle
CA

18e Chambre

616323153dbed56e5e2c2f5f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2011.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c52953a2c4236379079690

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2019 (R.G. 2019.744) par le Tribunal de Commerce de Périgueux suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Rothschild Martin Maurel Il résulte des dépositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e81c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ARRÊT : - Contradictoire en dernier ressort.

Source officielle

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