Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.

Le 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : 'Déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [H] à l'encontre de l'institution

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

G : 15/ 00668 MB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00171 X.

à l'article 455 du code de procédure civile.

à la cour de : - 'confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Saintes concernant l'indemnité de licenciement et l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise des documents de

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

En conséquence, le juge des référés demeurait saisi des écritures déposées par M.

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

code de procédure civile.

Elle explique que la jurisprudence récente a, au visa de l'article 1147 du code civil, imposé à l'architecte tenu de concevoir un projet réalisable, un devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage

[M] et [E] de toutes leurs demandes, fins et prétentions comme irrecevables et infondées ; Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 16 janvier

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BLLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000054 Expéditions exécutoires

Elle ajoute qu'elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

[D] et Mme [Y] ont alors saisi le juge des référés du référé tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins d'expertise et par ordonnance du 20 novembre 2019, il a été fait droit à leur demande.

Par acte du 6 mai 2025 Mme [V] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de relevé de forclusion : En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé

saisine était valable pour avoir mainlevée d'une mesure conservatoire et interdisait au premier juge d'argumenter sur les articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières conclusions récapitulatives en application de l'article 455 du code de procédure civile.