rendue en première instance en toutes ses dispositions et : - à titre principal, renvoie l'affaire sur incompétence d'attribution auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; - à titre

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07709 Décision

Dès lors, en outre, que la juridiction compétente a été saisie après l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé par la décision lui renvoyant la connaissance

d'un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Nice.

A. demande à la cour de : - CONFIRMER l'Ordonnance rendue le 14 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PARIS en toutes ses dispositions, notamment : ' en ce qu'elle a jugé l'exception d'incompétence

LA COUR Statuant sur le contredit formé par [E] [N] à l'encontre d'un jugement rendu le 19 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Septembre 2015 par le Juge de la mise en état de NANTERRE No Chambre : 02 No RG : 14/ 11959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

MOTIFS DE LA DECISION Il n'appartient pas à la présente juridiction statuant dans le cadre d'un contredit de se prononcer sur la recevabilité de pièces écartées par les premiers juges.

Elle ajoute que la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue par cette juridiction.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la présente cour d'appel en date du 17 janvier 2002.

[S] a formé à titre principal un appel-nullité contre cette décision, et à titre subsidiaire, a poursuivi son infirmation en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au

La fédération SUD PTT a saisi les 11 et 14 février 2012 la juridiction administrative de trois requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant ces trois décisions.

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cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 16 Mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu

Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la SA SLIBAILAUTOS fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la forclusion de son action n'était pas encourue, le

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La société SAUR a soulevé une exception d'incompétence au profit de l'arbitre désigné à l'article 9 du contrat en cause et des juridictions néerlandaises.