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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a débouté Mme [W], veuve [K] de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Juger que l'action engagée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e07c25a97f0381f5181

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement entrepris, a notamment prononcé la caducité de l'appel formé par déclaration du 16 avril 2014 par la CFTC contre le jugement précité, constaté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par jugement du 25 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Monsieur [M] [T] de l'ensemble de ses demandes, a débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles et a dit que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63db6d4704a8de05deba6d48

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

demandé : « C'est pourquoi, après avoir rejeté l'irrecevabilité tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par les défendeurs, le Tribunal Arbitral condamnera les consorts [V]-[C] à verser à AMALGO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69e1cda2cdc6046d47896eed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de la Requérante visant à faire constater que la Défenderesse a violé la clause 2.1 du contrat de distribution est rejetée ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd4293034a8c342f71c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

accordé aux deux sociétés demanderesses une provision globale à valoir sur la réparation de 'leur préjudice' sans distinction ; Que sa demande n'a donc pas été jugée par la Cour d'Appel de Lyon dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a, par requête en date du 15 novembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 29 août 2023, l'a débouté de ses demandes et a rejeté la demande in limine litis et la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la cour d'appel de Paris saisie sur contredit, a infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 13.Le 15 février 2019, la Banque Delubac a introduit une requête en arbitrage contre

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Madame [E], pour défaut de qualité à agir devant le premier président, cette dernière n'étant pas partie à la première instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cb2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a73ff901d4f689722e6d

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

des articles 677 et 670 du code de procédure civile, le délai d'appel n'a pas couru contre Monsieur [Y] dès lors qu'il n'est produit aux débats aucun accusé réception sur lequel aurait figuré la signature

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654c880be0f87d83181d6d1d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

mal fondé en son appel et l'en débouter, à titre liminaire, juger irrecevables les demandes nouvelles formées par l'appelant tendant à voir enjoindre la bailleresse à lui attribuer un nouveau logement

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

jeune A H B, relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc57

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

[W] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Créteil lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Gérard X..., avocat gérant de la société Lex & Cos, M. le Bâtonnier Thierry C...lui a indiqué ne pouvoir donner suite à la requête, fondée, pour les dispositions du RIN contestées, sur une question qui

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CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25679

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, Madame [J] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt lequel a rendu une décision le 29 octobre 2015 par laquelle il s'est déclaré

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02255_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e475355379800088472a6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sew a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans le 12 août 2021 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 21/14563). 11.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[U] [B] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A relève appel du jugement du 25 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

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