L'article 19-2 de la loi prévoit enfin qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

Le 16 décembre 2015, une mise en demeure a été adressée à M.

en demeure.

en demeure de retirer l’installation de la contre-terrasse en débat et l’a informée de la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours.

Le 19 avril 2013, et après plusieurs échanges, l'Urssaf a établi à l'encontre de la Société une mise en demeure d'un montant de 30 447 euros représentant 28 888 euros de cotisations et 1 559 euros de majorations

expiration du délai dont dispose le cotisant pour former des observations et avant l'envoi par l'organisme de sa mise en demeure.

. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

en demeure ; - de constater l'absence de conformité à la jurisprudence de la contrainte délivrée suite aux mises en demeure ; - de constater que la lettre d'observations ne précise pas plus que la mise

[C], une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 57 357,28 euros. C'est dans ce contexte que M.

Le délai de 30 jours en question est exclusivement destiné à permettre à un employeur de répondre à la lettre d'observations et à interdire à l'Urssaf de délivrer une mise en demeure avant qu'il ne soit

délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

A... après que l’intéressé a indiqué n’avoir aucune observation à formuler ; - si la décision en litige a été préparée préalablement au recueil des observations de l’intéressé, elle a été notifiée après

La SCI [X] n'ayant pas respecté l'échéancier, les sociétés venderesses l'ont mise en demeure par courriers recommandés du 25 mars 2020 de régler sans délai la somme manquante de 800 000 euros.

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

imparti malgré des démarches sérieuses en ce sens, - rappelé que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec ses créanciers pour la mise en place des modalités de

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

, - que la créance de consignation ne peut prendre naissance qu'après que la mise en demeure d'effectuer les travaux ait été délivrée, et qu'il ait été constaté que ces travaux n'ont pas été effectués

est recevable dans sa contestation de la régularité de la mise en demeure.