de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil

Elle leur a imparti un délai expirant le mardi 11 juin 2024 à midi afin de lui adresser leurs éventuelles observations sur ce point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

Il résulte des anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil applicables au contrat de bail en cause, dont le principe est repris aux nouvelles dispositions de l'article 1353 du même code, qu'il

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2015, la société Véolia Environnement demande à la cour, au visa de l'article 163 bis G II du code général des impôts, de l'Instruction

A défaut de mention de l'état du garage, de la cave, de la chaufferie et de la buanderie, ces pièces sont présumées avoir été délivrées en bon état, en application de l'article 1731 du code civil.

le lui permet l'article L. 145-51 du code de commerce.

les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil.

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic

édicté par l'article 2224 du Code civil à cinq ans.

pour cause d'utilité publique, l'Art.150 VC, I du Code Général des Impôts.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

1731 du code civil.

fixées à l'article 20.

et ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais

Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge