pour déclaration tardive et sur une exclusion de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance "Aléas climatiques multirisques".

générales, une clause d'exclusions de garantie communes à toutes les garanties, mentionnée en caractère gras sur une pleine page, indique en des termes clairs et précis: «'Quelles sont les exclusions

« pertes d'exploitation » du contrat d'assurance.

des assurances et seul le contrat d'assurance est applicable, que les clauses d'exclusion prévues aux articles 7.2 et 40.9 de la police relatives aux dommages subis par l'ouvrage lui-même sont applicables

Au chapitre III EXCLUSIONS, de la police, il est stipulé que sont exclus de la garantie du contrat les dommages causés par tous les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler

Elle ajoute que le contrat d'assurance doit être interprété en ce sens que la garantie au titre de l'incapacité totale de travail devrait lui être applicable.

Motifs de la décision Sur la garantie de la société d'assurance La société MADP Assurances soutient que sa garantie n'est pas mobilisable en invoquant une absence de garantie (A) une clause d'exclusion

et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance déterminant une condition supplémentaire requérant, pour l'application de la

leurs contrats MULTIPRO contiennent une clause d'exclusion, qui précise que les frais de remise en état des travaux réalisés par l'assuré et leurs dommages immatériels consécutifs sont exclus de la garantie

dixième anniversaire, pour la garantie décès' ; Qu'à défaut d'une telle information, toute clause d'exclusion de garantie ne peut qu'être écartée du contrat conclu par les parties ; Attendu que

de sa garantie la clause Scopic, cette clause n'étant pas mentionnée à cet article, - dire et juger que l'article 3.3 de la police corps exclut seulement de sa garantie l'indemnité spéciale de l'article

Cette extension de garantie est assortie de la clause d'exclusion suivante : «Ce qui n'est pas garanti : 1.

prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, ne conteste pas la matérialité du contexte épidémique ou pandémique ; or, la garantie invoquée est exclue dans le contexte pandémique, ce qu'elle

invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi

Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi

débats sa police, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion non formelle et non limitée, vide la garantie de sa substance, est nulle et ne peut recevoir application

Sur la garantie de la MAF : Le tribunal a estimé que la MAF devait sa garantie, au motif que le contrat ne prévoit aucune clause d'exclusion de garantie pour des travaux engagés avant l'obtention d'une