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5 004 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, un isolement dans les locaux et des demandes faites aux clients de déclarations frauduleuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535e

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Ils soutiennent ensemble que cette marque déposée, prise dans sa totalité, ne saurait en aucun cas encourir la nullité pour défaut de distinctivité au regard des produits et services visés au dépôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355c7bf1fa7f870d29f33

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

le changement de fournisseur pour le client , elle n'apporte aucun élément permettant d'identifier et de préciser la clientèle pour les produits dits compounds ; Considérant que la clientèle restait

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f99acdcd6adff75aab7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Suivant déclaration en date du 17 juillet 2019, les époux [M] ont relevé appel du jugement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64af98ed049d5c05db17315f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'appel motivée, reste possible le dépôt auprès du greffe de la cour d'appel d'un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux postérieurement à la déclaration d'appel, sous condition que ce dépôt

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102dac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, sur son attitude méprisante à l'égard de collègues de travail et de clients, et sur le non-respect des consignes.

Source officielle
CA

17e chambre

5fde287cb804ec05d6c880ca

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vous avez par ailleurs accordé de votre propre initiative à un client, sans la moindre information ni accord de votre hiérarchie, un tarif remisé sur la vente d'une Audi RS7, avec reprise d'un Porsche

Source officielle
CA

11e chambre

603600734028ab65b6225fc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

. 700 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi - débouté la société RS International de sa demande formée par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e964

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

revenus annuels, en moyenne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Communication tardive d'arrêt maladie Je vous ai déjà rappelé à signaler toute absence sans délai pour pouvoir organiser votre remplacement et à défaut prévenir les clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6a

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assurée que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Z...le lui a demandé, ce dernier ayant reconnu lors de l'instruction qu'il procédait de la sorte en abusant les clients dont il avait la charge, en ces termes : « Dans 90 % des chèques que l'on me fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86263

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

pour le client de l'accès à internet par le réseau téléphonique.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d7a9477fe04f5cc6315

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] est entré en contact avec un représentant d'une société cliente en dépit de la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0bc4c8f7cbd382f4d30db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le choix du Client est précisé dans les conditions particulières. 10.1 Principe : Dépôt Le client dépose lui-même directement ses colis dans l'établissement postal indiqué dans les conditions particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922e6

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

La société AMEN VOYAGE a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 14 janvier 2014. ------------------- La société AMEN VOYAGE, suivant conclusions signifiées le 4 avril

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Concernant la déclaration tardive de cessation des paiements: 18- Après avoir rappelé que le montant du passif déclaré a été réduit à la suite de ses contestations de créances, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89702

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Ce point ne sera pas retenu.

Source officielle

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