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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
, un isolement dans les locaux et des demandes faites aux clients de déclarations frauduleuses.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535e
15 février 2001
Ils soutiennent ensemble que cette marque déposée, prise dans sa totalité, ne saurait en aucun cas encourir la nullité pour défaut de distinctivité au regard des produits et services visés au dépôt.
Pôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
le changement de fournisseur pour le client , elle n'apporte aucun élément permettant d'identifier et de préciser la clientèle pour les produits dits compounds ; Considérant que la clientèle restait
2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
Suivant déclaration en date du 17 juillet 2019, les époux [M] ont relevé appel du jugement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la
Rétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db17315f
12 juillet 2023
d'appel motivée, reste possible le dépôt auprès du greffe de la cour d'appel d'un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux postérieurement à la déclaration d'appel, sous condition que ce dépôt
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102dac
17 mai 2022
, sur son attitude méprisante à l'égard de collègues de travail et de clients, et sur le non-respect des consignes.
17e chambre
5fde287cb804ec05d6c880ca
4 juillet 2018
Vous avez par ailleurs accordé de votre propre initiative à un client, sans la moindre information ni accord de votre hiérarchie, un tarif remisé sur la vente d'une Audi RS7, avec reprise d'un Porsche
11e chambre
603600734028ab65b6225fc0
14 janvier 2016
. 700 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi - débouté la société RS International de sa demande formée par application de l'article 700 du Code de procédure
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e964
10 avril 2024
revenus annuels, en moyenne.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574c
11 juillet 2024
Communication tardive d'arrêt maladie Je vous ai déjà rappelé à signaler toute absence sans délai pour pouvoir organiser votre remplacement et à défaut prévenir les clients.
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
Aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assurée que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
Z...le lui a demandé, ce dernier ayant reconnu lors de l'instruction qu'il procédait de la sorte en abusant les clients dont il avait la charge, en ces termes : « Dans 90 % des chèques que l'on me fait
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
pour le client de l'accès à internet par le réseau téléphonique.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7a9477fe04f5cc6315
12 avril 2023
[I] est entré en contact avec un représentant d'une société cliente en dépit de la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
67f0bc4c8f7cbd382f4d30db
3 avril 2025
Le choix du Client est précisé dans les conditions particulières. 10.1 Principe : Dépôt Le client dépose lui-même directement ses colis dans l'établissement postal indiqué dans les conditions particulières
6253cd0fbd3db21cbdd922e6
17 avril 2015
La société AMEN VOYAGE a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 14 janvier 2014. ------------------- La société AMEN VOYAGE, suivant conclusions signifiées le 4 avril
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
Concernant la déclaration tardive de cessation des paiements: 18- Après avoir rappelé que le montant du passif déclaré a été réduit à la suite de ses contestations de créances, M.
6253c9e1bd3db21cbdd89702
24 mai 2007
Ce point ne sera pas retenu.
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