Par un jugement n° 2304307 du 7 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307548 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis M.

Quant aux charges exceptionnelles : 22.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros.

un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur maison d'habitation située rue Guy de Maupassant sur le territoire de la commune de Panazol.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par un jugement n° 2303583 du 9 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a admis M.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024.

La circonstance que les requérants ont saisi les juridictions judiciaires d’un référé tendant à la désignation d’un expert avec une mission semblable à celle objet de la présente procédure n’est pas en

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024. II.

Par un jugement no 2400529 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

[C] et l'association ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris sur requête aux fins de voir désigner l'association en qualité de mandataire ad hoc chargée de poursuivre les violations

C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024.

E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024. II.

administrative, laquelle déclare renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La désignation d'un technicien prévue par ce texte, qui ne saurait se confondre avec celle d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est essentiellement destinée à éclairer

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a maintenu par une décision du 19 septembre 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à M.

Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du