GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY afin de déterminer la convention collective applicable, après s'être interrogé sur le champ d'application de la convention collective choisie par l'association JARDYSPORTS

de préretraite-licenciement par suite de l'application de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947.

droit suisse en application de l'article 22 de cette même convention, en conséquence, d'infirmer le jugement, de renvoyer la SAS AUREL BGC à mieux se pourvoir devant la chambre patrimoniale cantonale du

* sur la désignation de M.

de plein droit des anciens accords collectifs dans l'entreprise entrante, et que les anciens accords collectifs ne survivent que jusqu'à ce qu'ils soient adaptés à la nouvelle entrprise ou qu'il en soit

de plein droit des anciens accords collectifs dans l'entreprise entrante, et que les anciens accords collectifs ne survivent que jusqu'à ce qu'ils soient adaptés à la nouvelle entrprise ou qu'il en soit

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

de reclassement posée par l'accord national sur la sécurité de l'emploi de 1969, le défaut de proposition de conventions de conversion et l'irrégularité de la procédure de licenciement collectif, sollicite

Enfin, elle insiste sur le fait que l'association, lors du transfert, relevait d'une activité classée sous le code APE 81.2, qui est celui visé par le champ d'application de la convention collective de

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

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