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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
») un contrat de location portant sur « un compensateur BX Triphasé Icar » commandé à la SARL Alef Systems (ci-après « la société Alef »), moyennant le règlement de 63 loyers mensuels de 359 euros HT.
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. ".
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
Pour justifier de leurs diligences pour mettre en location les locaux de la société D correspondant aux lots 1393, 1400, 1395, 1399 et 1401, les requérants se bornent à produire un mandat de location avec
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
La société Alizés location véhicules a saisi le tribunal mixte de commerce de Nouméa, par requête du 23 février 2021, lequel a, par jugement en date du 10 novembre 2021 : - débouté la société Alizés location
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses au motif que les travaux réalisés présentaient le caractère de travaux de construction, reconstruction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
n’est pas suffisante pour déterminer la quote-part des charges relative à l’activité de sous-location des postes d’amarrage, alors qu’il ressort des décomptes produits par la société requérante que cette
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
€ à la date du renouvellement ; le litige est donc circonscrit à la détermination de la valeur locative, que toutes les parties reconnaissent inférieure au loyer plafond.
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A compter du 18 mai 2013, le rez-de-chaussée du bien immobilier, soit 31 m2, a été donné en location à M. A pour un loyer de 300 euros et un montant de 20 euros de charges locatives par mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
n'a été produit alors que les factures litigieuses faisaient référence à une location de locaux.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
Elles soulignent le caractère prévisible, et donc l'absence de brutalité, de la rupture des relations commerciales, en raison des difficultés rencontrées par MRT et CIBEN à la suite de la constitution
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
A la suite d'échéances locatives impayées et de l'envoi d'une mise en demeure, par courrier du 12 décembre 2018, demeurée infructueuse, la société GRENKE LOCATION a résilié le contrat de location et a
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
2010, a autorisé la location-gérance avec effet au 1er janvier 2010.
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
société de location verse également aux débats le contrat de location du matériel ainsi acquis au profit de M.
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814a
9 février 2006
Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 12 février 2000, pour une durée déterminée de 60 mois.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
ce qu'a été son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations discales telles qu'elles ont été admises par l'administration fiscale, * déterminer ce qu'aurait été son revenu
1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
de meubles, au sens de l'article L.110-1,4° du code du commerce, l'article 2 prévoyant seulement la possibilité pour elle de prendre en location des biens mobiliers pour les besoins de son activité ;
2ème Chambre
64a9000503029105dbedc34c
7 juillet 2023
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ M.
635b7202b201587f74be0372
27 octobre 2022
Elle soutient que le nombre d'invités n'était pas un élément du contrat de location et que le tribunal a procédé à une confusion entre le contrat de location souscrit par les parties et un contrat d'hébergement
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
séparément les produits issus de l'activité lucrative de location de la Tour Manhattan, devant être imposée selon les règles de droit commun, de ceux qui proviennent des placements patrimoniaux réalisés
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