Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

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L'article 668 dispose que '...la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de

Elle souligne que la condition d' absence de procès a fond doit seulement s' apprécier, comme le précise l' arrêt de la cour de cassation du 04 novembre 2005, à la date de saisine du juge.

la date de nomination ou la durée et le motif de son contrat, l'ancienneté au Syndicat, la date d'entrée dans la fonction publique et/ou l'ancienneté en tant que non-titulaire ; 3) le dernier compte administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de procédure civile en date du 22 décembre 2022 adressé au conseil de l'appelant ; Vu les conclusions n°1 déposées par M.

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au réexamen de la situation personnelle de Mme B A depuis sa date d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir

au réexamen de la situation personnelle de Mme B A depuis sa date d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir

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