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297 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F et la société Apave Nord-Ouest, à concurrence de 35 % de cette condamnation, la société Apave Nord-Ouest à garantir la société Keller Fondations Spéciales à concurrence de 10 % de cette condamnation,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a31dcdc6046d47b794e6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 09 Juin 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 21/00165 **** APPELANTES :

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ea

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

contrôle, une décision prise en toute connaissance de cause, une identité de situation en fait et en droit entre les deux contrôles, la charge de la preuve d'un tel accord tacite reposant sur le cotisant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

zone maritime classée et protégée ainsi que l'impact des fuites sur l'activité touristique et en particulier la baignade.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

internationale ARRET DU 30 MARS 2021 RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04161 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7MGP Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd40

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

La Société GENERALI BELGIUM et Monsieur Boris X... ont respectivement relevé appel de cette décision par déclaration du 30 mars et du 3 juin 2005.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 08 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07065 Décision

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d49072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par des contrôles inopinés et quasi hebdomadaires, il s'assurera de la qualité de l'ensemble des prestations et du respect du cahier des charges.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le projet ne place pas les éoliennes dans les zones de prairies dans les secteurs de Mondétour (hameau du Boullay-les-Deux-Églises) et Masserville, lesquelles sont favorables à la nidification du busard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 18/02 - décision no 17) en date du 4 décembre 2019 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ MORGAN STANLEY & CO.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368728c0355000835f503

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/17166 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATUV Décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’

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CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[A] faisait partie depuis de longues années du premier cercle concentrique de pouvoir entourant le chef d'entreprise et s'il ne déterminait pas seul la stratégie financière de la société, il était un des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

centrale du hall mutualisé, dans des zones sans humidité anormale signalée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

APRR, et par la société Altitude Infrastructure respectivement à hauteur de 81 % et de 19 %.

Source officielle

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