[D] [H] les entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 août 2024

Et, statuant à nouveau ; Constater que l'assignation délivrée le 13 mars 2024 a interrompu le délai de prescription, En conséquence, Juger l'action de M.

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 7 avril 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 20 Mai 2026.

[Z] Il résulte de la pièce 5 de la Caisse qu'il a été délivré à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de la délibération

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une délibération relative à un

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication de la délibération

approuvant le PLU ; 3) le dossier de PLU sur CD-ROM comprenant l'annexe 2 ; 4) la délibération du conseil communautaire prescrivant la révision du PLU en date du 6 juin 2008 ; 5) la délibération du conseil

pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure La S.A.R.L. [2], aux

Il indique que l'affaire est venue à l'audience le 13 août 2024, puis examinée au fond le 13 septembre 2024, l'affaire ayant été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia : 1) la délibération

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

Le 8 août 2025, la SARL [A] a délivré à la SCI U Furtinu une assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Bastia.

du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ; 2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) la délibération complémentaire

du 31 mars 2015 concernant le portage foncier par l'Etablissement public foncier de l'Oise ; 2) la convention de portage passée avec l'Etablissement public foncier de l'Oise ; 3) la délibération du