*Sur la demande de provision : -si le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non contradictoire, il en va différemment lorsque que la demande s'appuie sur d'autres éléments de preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

[C] ; - fait droit à la demande d'appel à la cause de la SAS [2] ; - ordonné l'exécution provisoire.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

majeure protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle et ainsi débouter la Bailleresse de ses demandes, plus subsidiairement encore, - de prononcer la suspension provisoire de la procédure d'expulsion

Leur demande est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande de radiation A l'appui de leur demande, M.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Selon avis du 8 septembre 2025 communiqué aux parties qui ont été mises en mesure d'y répondre, le ministère public a proposé de confirmer le jugement entrepris au regard de la perte du véhicule d'exploitation

[N] [D] de l'ensemble de ses demandes, confirmé le nantissement des parts sociales de M.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la Saem Alsace Habitat demande à la cour de : -déclarer Monsieur [F] mal fondé en son appel, -le rejeter, -confirmer le

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de provisions présentée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de provisions présentée par M.

Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris, il répond aux moyens initialement développés par Mme [J] [B] dans ses premières conclusions en reprenant les moyens soulevés devant le premier

[R] [U] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé et : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de l'association pour la sauvegarde

, prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 juillet 2023 ; *débouté la société Label Energie de ses demandes de mainlevée et réparation

Confirmer le jugement en qu'il a débouté la société [Q] [W]'S de ses demandes au titre d'un manquement d'AXA à ses obligations de loyauté et de bonne foi ; Sur la demande d'infirmation du jugement en

de la société Telbrohers confirmer que la société Telbrohers demeure intimée dans le cadre de la procédure d'appel débouter toute partie de toutes demandes à son encontre.

[O] à ces titres apparaît sérieuse et justifie de rejeter la demande de provisions sur charges de la société Vayssade.

Selon ses dernières conclusions transmises le 28 juillet 2023, elle conclut à son infirmation et demande à la cour de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

Vu les conclusions notifiées le 24 janvier 2025 par la SA [H] qui demande à la cour de : A titre principal confirmer le jugement du 25 juin 2024 dont appel en toutes ses dispositions, rejeter l'ensemble