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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 18 janvier et 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2000975 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
660f94e9a40f8b0008cb7287
4 avril 2024
4 avril 2024
L'intimée y demande à la cour de : - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; - rejeter les demandes, fins et conclusions des consorts [L] ; - condamner les consorts [L], solidairement,
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'absence de faute lourde, la demande à titre de remboursement de frais n'est donc pas fondée.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93637
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le juge des référés a rejeté l'intégralité des demandes aux motifs que les demandes formulées n'entraient pas dans les pouvoirs du juge de l'évidence, a fortiori en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c03
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Celle-ci, après avoir demandé la communication des accords convenus par les autres banques, a déclaré ne pas pouvoir s'exécuter tant qu'elle n'aurait pas l'assurance de l'exécution de ceux-ci.
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3a
12 août 2025
12 août 2025
Les diligences accomplies seraient insuffisantes en ce que la demande en prolongation ne serait pas justifiée et ne serait formulée pour aucun délai précis.
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
12 août 2025
12 août 2025
AUX FRONTIERES Représentée par Monsieur [B], Brigadier en Chef MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Août 2025 devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
29 mai 2007
ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 28 Avril 2004,M Charles X... a saisi Tribunal de Grande Instance de QUIMPER lequel, par jugement du 26 Juillet 2005, a : - débouté M Charles X... de sa demande
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le commissaire du gouvernement y demande à la cour de confirmer le jugement déféré et propose donc d'allouer à Mme [O] une somme de 156.830 euros au titre de la dépossession de son bien.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ca
4 avril 2008
4 avril 2008
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : SARL DOKUMENT BAUREGIE FRANCE 8 rue des Serruriers 67240 BISCHWILLER représentée par la SCP WACHSMANN- HECKER
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d05788aac83189e9f62
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[M] tendant à voir annuler la décision du service de la nationalité du 24 janvier 2008, jugé irrecevable la demande de M.
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d077
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par requête en date du 27 juillet 2025 le commissaire divisionnaire de la police de la SPAFA a saisi le juge judiciaire du tribunal de Lyon d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente au
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b04
2 octobre 2003
2 octobre 2003
n'apportant aucun justificatif nouveau il convenait de la débouter de sa demande, - que s'agissant des sommes non portées en compte courant, et considérées comme des dettes du défunt à l'égard de ses
Source officielleChambre Civile
634e41e6dfc182adff7ad597
17 octobre 2022
17 octobre 2022
8]) demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 août 2022, en audience publique, devant
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II°) M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 10] - 21/03366 DEMANDEUR [Adresse 9] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la SARL AIMA GESTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Rémy GLAUDES
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2019 et 8 mars 2021, la SARL Eco Bat, représentée par Me Marfoq, avocat, a demandé à la cour d'annuler
Source officiellePage 15 sur 38