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Par jugement d'orientation en date du 15 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE a notamment : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la fixation de la créance devant

Source officielle

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

à la liquidation judiciaire de la SAS CAP 180, une somme de 20 850 € à titre de dommages et intérêts ; Sur les autres demandes Attendu que [Q] [E] étant débouté de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14f

Appel

16 avril 2025

22'629 €, laquelle se rapporte à des créances postérieures à liquidation judiciaire.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6438f372a942a604f5e93910

Appel

13 avril 2023

Cette obligation perdure au-delà du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Source officielle

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

Le Crédit Mutuel lui oppose que seul importe qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

Elle soutient qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6505a7af61ade8685d0e

Appel

5 juillet 2019

L'intimé demande aussi au visa des articles L622-7 et L622-26 du Code de commerce à la Cour de reconnaitre que la société Primius Lab n'est pas fondée pour demander une compensation judiciaire des créances

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

Le 30 juin 2021, faute d'avoir été réglé, le liquidateur a assigné la société Rotovia devant le tribunal de commerce d'Arras, en paiement desdites sommes.

Source officielle

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

La société [B] [X] [A] soutient que la société YUKSEK TP doit préciser l'objet de sa demande, ne pouvant alors se contenter de demander la fourniture de la garantie de paiement.

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b8

Appel

26 mai 2020

et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur O....

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

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Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

au jugement d'ouverture, son dirigeant ayant déposé une somme de 15.000 euros sur le compte CARPA de son conseil qui a été ensuite remise au mandataire judiciaire pour le paiement des créances nées postérieurement

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Pôle 5 - Chambre 3

6163a6061d97f2f687d912bf

Appel

15 décembre 2010

Or d'une part, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a4

Appel

6 juillet 2022

Par ordonnance contradictoire du 6 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Périgueux a : - admis la créance de la Crcam au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [H]

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Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

Il fait valoir principalement que le fait générateur de la créance est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, même si les créances n'étaient alors ni liquides, ni exigibles et que l'appelant

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1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

Dire et juger Me [E] irrecevable en sa demande dès lors qu'il confond les deux casquettes de liquidateur judiciaire de Mr [X] et de représentant des créanciers, prétendant agir confusément tant en vertu

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecff542d85a267f3c7a1

Appel

11 juillet 2025

paiements, date de la première saisie-attribution, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d

Appel

14 septembre 2011

Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL A. T. B. T ...

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Cour d'Appel

ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X

6253ca90bd3db21cbdd8b618

Appel

23 janvier 2003

Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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