Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée (Com., 1 juin 2023, n° 21-23.850).

par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, - condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 932,70 euros au titre de la dette

Mais, le commandement de payer portant sur une somme supérieure à la dette véritable reste valable à due concurrence de la partie non contestée.

[O] à se libérer du solde de sa dette en 24 mensualités d'égal montant et DIRE que durant ce délai la dette sera assortie des intérêts au taux légal ; En tout état de cause, - CONDAMNER le SYNDICAT

- Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 277 mois, sans intérêts, exception faite des créances immobilières, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif

Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur la base de mensualités de 100,39 €.

concernant les dettes de crédit à la consommation ainsi qu'il l'a été détaillé dans le tableau de désendettement.

Elle affirme avoir payé l'intégralité de sa dette, et soutient que l'expulsion pour défaut de paiement des loyers ne peut prospérer.

[C] [E] a comparu en personne et a reconnu l'existence d'une dette locative, précisant que sa situation financière s'était rétablie.

Elle fait valoir qu'elle souhaitait que sa créance au titre de cette rupture brutale, qu'elle chiffre à la somme de 354'000 euros, se compense avec sa propre dette.

en 2022, la société étant mise en sommeil et conservée volontairement en vue d'une éventuelle réutilisation pour une nouvelle activité, son maintien visant également à procéder au remboursement des dettes

Il expose que le jugement du 6 octobre 2014 a autorisé l'appelant à régler sa dette par mensualités de 150 euros et dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à terme échu l'ensemble de la dette sera

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 13 531,03 euros, en y intégrant une dette souscrite auprès de la société [5] référencée 00075110001767 d'un montant de 6 152,04 euros.

convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré recevable le recours de Mme [B] [M] épouse [U], a écarté la dette

ainsi agrégées et de distinction entre dettes soumises au plan, créances « importées » redevenues exigibles par l'effet de la résolution et dettes postérieures d'exploitation ; juger, au contraire, que

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

Le tribunal a autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette en 24 mensualités et a ordonné l'exécution provisoire. Le Crédit Lyonnais a relevé appel le 23 avril 2019.

somme de 695,28€ au titre d'un trop perçu de salaire afférent au paiement direct d'une pension alimentaire, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2020 ; ORDONNE la compensation des dettes

Il relève une contradiction : l'U.R.S.S.A.F. reconnaît que la dette est non fiabilisée alors que la cessation des paiements suppose la démonstration d'un passif exigible et certain ; le passif a été

[E] et 20.600€ à Mme [E] représentant les sommes qu'ils indiquent lui avoir versées, à sa demande, à partir de septembre 2020 pour régler diverses dettes, somme qu'elle s'était engagée à leur rembourser