son égard, - condamner la société à lui payer la somme de 50.255,16 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - ordonner la remise des documents de fin contrat rectifiés tenant

C D ; - en vertu des énonciations du paragraphe 220 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-60-20-10-10, qui visent l'ensemble des majorations, portant sur l'assiette et sur le recouvrement

FOUGEROLLES DU PLESSIS (53) ... 53240 SAINT JEAN SUR MAYENNE Madame Denise Z... épouse X...née le 09 Février 1928 à FOUGEROLLES DU PLESSIS (53) ... 53240 SAINT JEAN SUR MAYENNE représentés par Maître VICART

de 1 976,14 euros à la SCI 54LB, à défaut la somme de 1 789,29 euros; * la somme de 3 102,61 euros à la SCI 82D, à défaut la somme de 2 823,38 euros; * la somme de 8 666,66 euros à la SCI EPHEISTOS

[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'

C et de Mme D une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Maine Saosnois au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 27 juin 2014, de : - au visa des articles 25b, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, confirmer le

IV, -la somme de 7. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement moral, -la somme de 35. 392,87 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 3. 539,28 euros à titre

Ils demandent le rejet des prétentions de la société CARDIF ASSURANCE VIE et l'octroi d'une somme de 15.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme C a présenté le 4 février 2019 une réclamation visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.

[B] au paiement de la somme totale de 19 287,12 euros correspondant au solde de l'indu, une somme de 486,50 euros ayant déjà été réglée.

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a: « - Dit que le préjudice corporel global subi par Monsieur [O] [D] s'établit à la somme provisoire de 149 781,99€

Céline VALAY, Vu la procédure suivie contre Monsieur [H] [R], né le 28 Février 1995 à MILA (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 21 mars 2022 visant

Ces mises en demeure ne constituent pas une 'interpellation suffisante' au sens de l'article 1344 du code civil en ce qu'elles visent une somme globale, sans en préciser la nature (provisionnelle ou non

Par ordonnance du 4 décembre 2017, celui-ci a enjoint à la société Chaum de payer à la société Diginet la somme de 3.022,41 euros en principal, outre les frais accessoires et les frais de recouvrement,

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre les documents consultés.

travaux ; Déboute l'[Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 360 584,58 euros TTC au titre des pénalités de retard ; Condamne la société Aathex à payer à l'[Localité 1] la somme de 3

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.

globale de 17.920,90 euros.

A... ; 5°) de condamner la commune des Mazures à lui verser en réparation la somme de 976 797 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 3 000 euros sur le fondement