et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : infirmer le jugement du 9 février 2010 en ce qu'il a condamné les sociétés Puma à lui verser seulement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

La SARL Vergez forme un appel incident aux fins d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

FLORADREAM les sommes de : . 10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts, . 1 200, 00 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pour l'exploitation illicite de ses droits patrimoniaux de 20. 000 euros, * au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, juger que le détournement à l'exploitation des textes et des thèmes qu'il

Z... aux fins de paiement d'une somme de 30.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 7.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice

1382 que 1386-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile

civile, -19056,12 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, -à titre subsidiaire : 38112,24 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

1147 du Code civil.

450 du code de procédure civile

, outre 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

D... et A... à régler une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, qu'au regard même de sa propre version des faits M.

[S], qui vise l'article 544 du Code Civil, se prévaut de l'existence d'un trouble anormal de voisinage à l'appui de sa demande de dommages et intérêts.