A défaut, elle dit que priorité serait donnée au droit de propriété de l'employeur sur le droit à la participation à la gestion de l'entreprise et du droit à la santé des salariés.

Il soutient que : - en qualifiant les eaux du Gué d'Airvault de cours d'eau non domanial, le tribunal a délimité le droit de propriété en sortant de son champ de compétence pour empiéter sur celle du

et le domaine public routier, dont la végétation n'est pas l'accessoire indispensable, ne saurait s'y étendre en méconnaissance de son droit de propriété ; - la délimitation du domaine public routier

, Marie-Jeanne X... épouse A..., pour revendiquer tout ou partie de la parcelle en cause, - dit que les lettres des 15 juin 1978 et 22 août 1979 s'avèrent inopérantes pour justifier d'un quelconque droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

[XM] entend voir reconnaître son prétendu droit de propriété sur la parcelle AA [Cadastre 8]. Il relève que l'action en revendication entreprise par M.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Dans ses conclusions du 12 février 2008, la société CREDIPAR rappelle qu'aux termes de l'article L 624-10 du Code de commerce le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

A titre subsidiaire, ils font valoir que leur action tend à faire constater qu'ils sont propriétaires des parcelles cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 5] et que, le droit de propriété étant imprescriptible

Cet aménagement, par l'ancrage de la faïence, les arrivées d'eau et la tuyauterie, porte atteinte à leur droit de propriété et a endommagé leur mur, qui présente de nombreuses fissures.

Ils soutiennent que : - leur requête est susceptible d'appel et recevable ; - l'ordonnance n° 2303547 porte atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle permet de dresser le constat préalable à

La cour rappelle, avec les premiers juges, que l'exercice d'une servitude de passage ne prive pas le propriétaire du fonds servant de l'exercice normal de son droit de propriété.

la société Snapkin, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu'il peut détenir sur les résultats.

Or, selon la décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier.

PAR CES MOTIFS La Cour, - réforme le jugement du 19 juillet 2013 en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau ; - déclare que les époux [M] ne sont pas titulaires d'un droit de propriété

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la périodicité des locations saisonnières dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations occasionnelles ressortant du simple exercice du droit

[M] [K] n'est pas fondé et sera écarté. 5) Sur l'atteinte à la substance du droit de propriété M.

2023 le tribunal judiciaire de Poitiers d'une action dirigée contre le conseil départemental de la Vienne, propriétaire depuis 2010 du fonds servant, tendant à voir juger qu'il a porté atteinte à son droit

Z...«   au cours et pour le compte de leur communauté, le 29 octobre 1958   »   ; cette attestation notariale, publiée à la Conservation des Hypothèques le 27 janvier 1986, établit sans conteste le droit