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18 822 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, et qui, en sa qualité de titulaire d'un bail à construction, disposait pendant la durée du bail d'un droit réel immobilier sur l'immeuble édifié, fonctionnait, dans les faits, comme une société civile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En neuvième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86102

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

et obligations qu'un droit d'usage et d'habitation, et donnait notamment droit aux fruits, et qu'à supposer que les époux Y... aient tacitement renoncé à leur droit, cette renonciation, qui résulterait

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b167

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la date de la décision de première instance, et que, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

d'une spécificité du droit malgache ; que le droit malgache comme le droit français nécessitent une réitération devant notaire, héritage de la colonisation ; qu'en l'absence de cette formalité l'acte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00933_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il y a dès lors lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit et avec suffisamment de précision par les premiers juges aux points 2 à 4 de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

ne peut pas être invoquée par tous tiers mais uniquement par les tiers qui ont acquis d'un même propriétaire des droits soumis à publicité foncière et qui se voient opposer des droits concurrents non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

part, aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

territoire couvert par le PLUi nouvellement adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ba

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle envisageait ainsi d'engager une saisie immobilière du bien immobilier et s'apercevait que le notaire n'avait jamais renouvelé les inscriptions hypothécaires de premier rang sur ce bien, en dépit des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60339a1420613e4ee6711373

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Exposé : Par arrêté du 18 décembre 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 4] (94), le projet de réalisation d'un nouveau groupe scolaire et

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6164028180759c6f2497fa06

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

prescription est assujettie aux formalités de publication foncière et qu'à défaut elle doit être déclarée irrecevable ; Attendu cependant qu'un acte de notoriété acquisitive n'est pas source de droits

Source officielle
CA

4e Chambre B

61631212615c943a65e042da

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

SGBCI, l'affectation hypothécaire car selon l'article 5 du décret ivoirien n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédure domaniales et foncières, toute convention ayant pour objet de modifier un droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02054_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La commune de Biesles relève appel de ce jugement en tant qu’il a été fait droit aux conclusions de Mme D... tandis que cette dernière en relève appel en tant que le tribunal a refusé de faire droit à

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

le 29 janvier 2021, exercé son droit de préemption proposant l'acquisition du bien pour la somme de 125.000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle

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