CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, et qui, en sa qualité de titulaire d'un bail à construction, disposait pendant la durée du bail d'un droit réel immobilier sur l'immeuble édifié, fonctionnait, dans les faits, comme une société civile
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
En neuvième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
et obligations qu'un droit d'usage et d'habitation, et donnait notamment droit aux fruits, et qu'à supposer que les époux Y... aient tacitement renoncé à leur droit, cette renonciation, qui résulterait
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b167
2 juillet 2025
la date de la décision de première instance, et que, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
d'une spécificité du droit malgache ; que le droit malgache comme le droit français nécessitent une réitération devant notaire, héritage de la colonisation ; qu'en l'absence de cette formalité l'acte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
Il y a dès lors lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit et avec suffisamment de précision par les premiers juges aux points 2 à 4 de ce jugement.
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
ne peut pas être invoquée par tous tiers mais uniquement par les tiers qui ont acquis d'un même propriétaire des droits soumis à publicité foncière et qui se voient opposer des droits concurrents non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
part, aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
territoire couvert par le PLUi nouvellement adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit
6253ca71bd3db21cbdd8b0ba
28 janvier 2008
Elle envisageait ainsi d'engager une saisie immobilière du bien immobilier et s'apercevait que le notaire n'avait jamais renouvelé les inscriptions hypothécaires de premier rang sur ce bien, en dépit des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées
Pôle 4 - Chambre 7
60339a1420613e4ee6711373
11 mai 2017
Exposé : Par arrêté du 18 décembre 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 4] (94), le projet de réalisation d'un nouveau groupe scolaire et
1ère chambre civile
6164028180759c6f2497fa06
7 septembre 2009
prescription est assujettie aux formalités de publication foncière et qu'à défaut elle doit être déclarée irrecevable ; Attendu cependant qu'un acte de notoriété acquisitive n'est pas source de droits
4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
SGBCI, l'affectation hypothécaire car selon l'article 5 du décret ivoirien n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédure domaniales et foncières, toute convention ayant pour objet de modifier un droit
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
La commune de Biesles relève appel de ce jugement en tant qu’il a été fait droit aux conclusions de Mme D... tandis que cette dernière en relève appel en tant que le tribunal a refusé de faire droit à
3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
le 29 janvier 2021, exercé son droit de préemption proposant l'acquisition du bien pour la somme de 125.000 €.
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
Page 15 sur 942
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.