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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6034c51fbd0828b01483a357
28 septembre 2016
société MOVE PUBLISHING lui a toujours remis des bulletins de paye portant mention de retenues sociales et d'autre part qu'il lui a été appliqué la Convention collective des journalistes.
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd9239b
6 mai 2015
Elle fait valoir que le juge de première instance s'est fondé sur les revenus actuels des parties, qu'il n'a pas pris en considération les éléments énumérés par l'article 271 du code civil et ce alors
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d6
20 octobre 2022
La juridiction a considéré que la capacité de remboursement avait été justement évaluée par la commission de surendettement au regard de ressources de 2 733,53 euros composées pour 1664 euros de salaire
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
Sophie demande à la Cour de revenir sur la mensualité de remboursement de 873 euros, car elle juge trop élevée la somme fixée par la Commission de surendettement puis retenue par le juge à la suite du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 14.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
[R] produit un certain nombre d'éléments justificatifs de ses revenus et de son patrimoine dans le temps précédent la souscription du cautionnement ; que la cour observe que la banque, quant à elle, ne
6253ccafbd3db21cbdd90f20
15 janvier 2014
Christophe X...au titre des revenus fonciers paraît sous-évaluée, Il ne fournit aucun élément récent sur ses charges. En 2012, ses charges mensuelles étaient d'environ 900, 00 euros.
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
La caisse a rejeté la demande d'AAH, car, d'une part, l'intéressée n'aurait pas disposé de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et, d'autre part
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
7 mai 2026
de Mme [H] tel que retenu par le [T] à savoir 20 598 euros, ' Sur le coefficient du foyer : -CONFIRMER qu'il convient de retenir les coefficients OCDE pour déterminer la part de consommation de Mme
Juge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
Sociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
[I] [B] à payer à la société Resource consulting AG la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, - débouté les parties de leurs demandes
68709fc7f0cfe7ae188fea04
10 juillet 2025
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.
69e1d0b1cdc6046d4789ae87
16 avril 2026
et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur
3ème chambre
69d73498cdc6046d479a2af5
8 avril 2026
Le préjudice destiné à la réparer est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant en principe le revenu net annuel imposable avant l'accident
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
les revenus et les charges de chacun des époux, qu'il a retenu à ce titre que le disponible mensuel de M.
67f8a8b1a5ae27812390df75
10 avril 2025
Selon son avis d'imposition sur les revenus de 2023, qui comprenait deux parts avec déclaration des revenus de sa fille, le cumul annuel net imposable s'est élevé à la somme de 47 110 euros pour Mme [I
69fd7954cdc6046d4703bc01
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ".
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