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14 363 résultats pour « eléments à considérer ressources et revenus des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6034c51fbd0828b01483a357

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

société MOVE PUBLISHING lui a toujours remis des bulletins de paye portant mention de retenues sociales et d'autre part qu'il lui a été appliqué la Convention collective des journalistes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd9239b

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Elle fait valoir que le juge de première instance s'est fondé sur les revenus actuels des parties, qu'il n'a pas pris en considération les éléments énumérés par l'article 271 du code civil et ce alors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La juridiction a considéré que la capacité de remboursement avait été justement évaluée par la commission de surendettement au regard de ressources de 2 733,53 euros composées pour 1664 euros de salaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b3

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Sophie demande à la Cour de revenir sur la mensualité de remboursement de 873 euros, car elle juge trop élevée la somme fixée par la Commission de surendettement puis retenue par le juge à la suite du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03032_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60371ea048fb05b8c558d284

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[R] produit un certain nombre d'éléments justificatifs de ses revenus et de son patrimoine dans le temps précédent la souscription du cautionnement ; que la cour observe que la banque, quant à elle, ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f20

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Christophe X...au titre des revenus fonciers paraît sous-évaluée, Il ne fournit aucun élément récent sur ses charges. En 2012, ses charges mensuelles étaient d'environ 900, 00 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d459

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La caisse a rejeté la demande d'AAH, car, d'une part, l'intéressée n'aurait pas disposé de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et, d'autre part

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Mme [H] tel que retenu par le [T] à savoir 20 598 euros, ' Sur le coefficient du foyer : -CONFIRMER qu'il convient de retenir les coefficients OCDE pour déterminer la part de consommation de Mme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb941311000823866d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[I] [B] à payer à la société Resource consulting AG la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, - débouté les parties de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc7f0cfe7ae188fea04

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0b1cdc6046d4789ae87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73498cdc6046d479a2af5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le préjudice destiné à la réparer est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant en principe le revenu net annuel imposable avant l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92207

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

les revenus et les charges de chacun des époux, qu'il a retenu à ce titre que le disponible mensuel de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8a8b1a5ae27812390df75

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon son avis d'imposition sur les revenus de 2023, qui comprenait deux parts avec déclaration des revenus de sa fille, le cumul annuel net imposable s'est élevé à la somme de 47 110 euros pour Mme [I

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7954cdc6046d4703bc01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01242_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ".

Source officielle

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