versé au débat fait état de la qualité de délégué du personnel élu sur une liste UGTG (pièce no 5 de Mme X...).

En l'espèce, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel, dans la mesure où il est justifie que des élections ont été organisées dans l'entreprise les 26 avril

établi en mars 1994 à l'issue de la procédure d'élections des délégués du personnel sans qu'aucune action tendant à obtenir la réformation des opérations électorales ait été alors introduite ; Elle

des délégués du personnel)'qui confirment l'absence d'irrégularité relevée au cours de ses élections, dont le résultat n'a pas été contesté ; - sa pièce n°57 (lettre du 7 août 2014 des délégués du personnel

avis d'inaptitude à l'emploi « occupé précédemment », soit l' emploi d'agent de sécurité, d'autre part que la société emploie plus de 10 salariés (45 salariés) et ne justifie ni de l'organisation d'élections

Toutefois l'employeur ne conteste pas avoir dépassé les seuils d'effectifs prévus à la convention collective nécessitant l'organisation d'élections de délégués du personnel et ne produit pas aux débats

[S] [R]) selon elle, l'organisation d'élections professionnelles, indiquant qu'elle s'engagerait pour la défense de ses collègues. La relation de travail se dégradait. M.

La carence invoquée par la société OPTIMUM VIE SA quant à la présence en son sein de délégués du personnel ( pièce 2 procès-verbal de carence ), outre le fait que le salarié puisse être mis en mesure de

Elle soutient également qu'un tiers a voté à sa place lors de l'élection des délégués du personnel et qu'elle n'a pas été informée de l'adresse de la nouvelle agence lors de sa reprise du travail le 26

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 250 INTIMÉE Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION

[D] verse de nombreuses attestations de collègues faisant état de ce que sa candidature aux élections des délégués du personnel, devant se dérouler au mois de juillet 2017, était publique depuis au moins

[F] s'est porté candidat, le 25 avril 2016, aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. M.

A est intervenue avant son élection en qualité de délégué du personnel et il n'existe donc pas de lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement ; à titre subsidiaire, les faits retenus

Le 20 juillet 2018, les délégués du personnel ont été consultés sur les possibilités de reclassement de Mme [S].

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre responsable paie, moyennant un salaire de base s'élevant à 5 350 euros et détenait un mandat de délégué du personnel, membre suppléant, depuis l'élection

[S] s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel du site Lumière le 21 mai 2013 dans un délai qui ne lui permettait pas de saisir l'inspecteur du travail, le salarié ne s'étant pas porté

Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

D'autre part, il est également constant qu'à la suite du premier tour des élections des délégués du personnel, le 26 février 2008, M. A a été élu délégué du personnel titulaire.

Le 6 juin 2003, il a demandé à ce que soient organisées les élections du personnel.

du personnel Attendu que l'article L.2312-1 du code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés ; Attendu qu'il résulte de la convention