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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba31

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il ajoute que cette société a changé de dénomination sociale pour devenir [14], société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 décembre 2014 à effet au 18 novembre 2014, suite à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603244643397af7a8975a142

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

La société Alco ayant réalisé un chiffre d'affaires de 606.176 € avec la société Sundyne en 2013, les sociétés appelantes sont mal fondées à prétendre que la clientèle de cette société n'aurait pas été

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035398dc5e0c6639b9f596a

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

peut ainsi se substituer au cessionnaire, acquérir le droit de son adversaire et clôre le procès engagé ; qu'il suffit au cédé, le retrayant, de faire connaître sa décision au cessionnaire, le retrayé,

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 1 680 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b04

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 2 100 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 1 750 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b14

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 2 100 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626ba0e62f7c490f224f20

Appel

20 février 2014

20 février 2014

garantie des engagements souscrits par la société SOGIRE au bénéfice de la société ALFA HOLDING et de tous ayants droit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [V] et dues par la société d'exploitation du groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au passif de la société [4] en ce que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'actif et de passif, M.

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CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce89

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il souligne que la société JMGC Participations n'était pas profane en matière de rachat de société, étant une société holding, et qu'elle s'est engagée après les échanges qu'elle a personnellement eus

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CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] et la SARL Olicopie est résilié à la date du 7 mars 2019 et que la société s'est engagée à solder le contrat au bout de 18 mois.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 2 100 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 septembre 2019, la société [23] a actionné la garantie de passif pour couvrir un litige avec les sociétés [14] et [15].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [L] et dues par la société d'exploitation du groupe

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le protocole transactionnel prévoyait notamment le versement de la somme de 158 000 euros par la société Fiduciaire Gemma à la société Auveco, à titre de réduction du prix de vente des parts sociales.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

garantir de toute condamnation, à titre infiniment subsidiaire, fixer sa créance au passif de la société CORSEREVE EVASION à hauteur de l'intégralité des condamnations mises à sa charge et, dans tous

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CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] [W], ancien directeur général salarié de la société absorbée, et la société Koruss Holding sont les anciens détenteurs des actions de la société Orchestra Software cédées à la société Félix Informatique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En mai 2015, la société [75] a été rachetée par le groupe [76], maison-mère de la société [21]. [75] a changé de dénomination sociale pour devenir [44].

Source officielle

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