intérêts pour licenciement abusif.

° Sur le licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est intégralement reprise dans les conclusions de Madame [B] auxquelles la

Sur le licenciement Si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement dudit salarié

MOTIFS : Dans la lettre de rupture, le motif du licenciement s'énonce en ces termes : A la suite de notre entretien du vendredi 1er août 2014, auquel vous êtes venu accompagné de

MOTIFS I - Sur la recevabilité : Au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, la société Centre de soins de suite de [Localité 6] expose que le licenciement de Mme [K] ayant été autorisé

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Ils précisent que l'avertissement du 1er septembre pour insuffisance de production était justifié mais ne constitue pas le motif du licenciement.

Par arrêt du 1er mars 2005, la Cour d'appel de Rennes a réformé pour partie le jugement précité a dit que la rupture du contrat d'animatrice au centre AFPA de Loudéac s'analyse en un licenciement sans

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Sur la rupture Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans

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Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour motif économique notifié à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux

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