Par jugement du 19 février 2025, ce même tribunal a principalement constaté que le lien contractuel établi dans le litige ne concerne que M.

privé et d'annuler le tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques établi au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé.

d'enseignement public ou privé ".

Si le caractère propre que constitue la liberté d'organisation des établissements privés sous contrat est garanti par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la fiche de poste du 9 juillet 2019 valant affectation pour l'année scolaire 2019/2020 et d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement

Il ressort des pièces du dossier que le changement du siège de l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation permanente a eu lieu le 30 septembre 2021, ainsi que l'établit notamment

septembre 2002 et prévoyant que le chef d'établissement licencié avec l'accord de l'autorité de tutelle est reclassé sur un poste d'enseignement dans un autre établissement, 2o - une lettre du 22 mai

au paiement de 12 024€58 au titre de la prime d'intéressement, - Condamner la SARL Univers Enseignes au paiement de 9 200€ nets à titre de rappel de salaires, outre 920€ nets à titre de congés payés,

L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.

l'absence d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2020-2021.

par la seule circonstance que les services techniques de la commune auraient accepté de déplacer une jardinière afin de libérer l'accès à son établissement. 9.

supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y

Elle soutient que : -il n’entre pas dans ses compétences d’enjoindre à un établissement de prendre en charge un enfant handicapé ou d’orienter l’admission de cet enfant , les décisions prises par

Selon l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et

Selon l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et

dispensant une formation d'enseignement supérieur. () L'inscription dans une formation de premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui

est justifiée par l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur ; - aucune erreur n'affecte le calcul de la moyenne de la requérante ; - l'article 5 du cadre général des modalités

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

[J], exerçant sous l'enseigne Gas'Car, à M [K], exerçant sous l'enseigne Rimba Auto ; Vu l'appel formé par M.

D'une part, il résulte de l'instruction que le retrait, le 25 juin 2018, de la gestion des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, à l'exception de deux d'entre eux, puis à